La consécration de l'existence d'une juridiction administrative

Résumé du document

La juridiction administrative fait l'objet d'une existence propre, à côté de la juridiction judiciaire, les deux juridictions forment la dualité de l'ordre juridictionnel français.
La juridiction administrative est composée de tribunaux distincts de ceux de l'ordre judiciaire, ayant compétence afin de juger les litiges soulevés par l'activité administrative. Il s'agit de l'ensemble du contentieux administratif.

Extraits

[...] Si les conseils de préfecture étaient des organes consultatifs auprès des préfets, la fonction consultative des tribunaux administratifs est aujourd'hui peu importante. La compétence contentieuse des tribunaux administratifs est toujours une compétence de droit commun, les tribunaux administratifs sont compétents pour tous les procès que la loi n'a pas attribués à une autre juridiction. Cette compétence est territoriale, limitée au ressort de chaque tribunal. Elle est toujours une compétence de premier ressort, tous les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État ou les Cours administratives d'appel. [...]

[...] Il s'agit de l'ensemble du contentieux administratif. Cette consécration de la juridiction administrative est notamment due à l'arrêt Cadot de 1889 du Conseil d'État, par cet arrêt le Conseil d'État abandonne la théorie du ministre juge Avant cet arrêt, les tribunaux étaient des juges d'appel ou d'attribution, le juge administratif de droit commun était l'administration active par le biais du ministre qui était juge administratif de droit commun pour les affaires le concernant. En 1889, le Conseil d'État accueille un recours direct porté devant lui, sans passer par la juridiction ministérielle, le Conseil se considère alors comme le juge de droit commun et donne son autonomie à la juridiction administrative au sein de l'administration. [...]

[...] Cette organisation est complétée par la création des Cours Administratives d'Appel (CAA) en 1987. La juridiction administrative dispose d'un caractère général et son autonomie s'apprécie vis-à-vis de la juridiction judiciaire et vis-à-vis de l'administration active. Le Conseil d'État Le Conseil d'État représente la plus importante des juridictions administratives, régies par le Code de justice administrative, sa présidence appartient en droit au premier ministre et en son absence elle est dévolue au ministre de la Justice, cependant le premier ministre et le ministre de la Justice ne peuvent pas présider les formations contentieuses. [...]

[...] En effet, le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort dans certaines catégories de litiges administratifs et il constitue pour toutes les autres juridictions administratives soit le juge d'appel soit le juge de cassation. Les Cours Administrative d'Appel Elles sont issues de la loi du 31 décembre 1987, chaque CAA est présidée par un conseiller d'État. Du point de vue de leurs attributions, les CAA représentent la juridiction du second degré de l'ordre administratif, ainsi elles statuent en appel des jugements des tribunaux administratifs, elles disposent donc d'une compétence d'appel très générale, cependant cette compétence demeure une compétence d'attribution, en effet c'est le Conseil d'État qui est juge d'appel des tribunaux administratifs en l'absence de tout texte attribuant compétence à une autre juridiction d'appel. [...]