La consécration constitutionnelle de la juridiction administrative

Thèmes abordés

Juridiction administrative, acte administratif, conseil constitutionnel, conseil de la concurrence, prérogative de puissance publique

Résumé du document

Avant 1980, dans le texte de la constitution, la juridiction administrative n'existe pas alors que la juridiction judiciaire existe.
Le conseil constitutionnel est intervenu à partir de 1980 pour donner un fondement constitutionnel à la juridiction administrative.

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel est intervenu à partir de 1980 pour donner un fondement constitutionnel à la juridiction administrative. Décision du 22 juillet 1981, relative à la validation d'acte administratif Pour le conseil constitutionnel il est un de ces principes qui résulte de la loi du 24 mai 1872 (justice retenue à justice déléguée). le juge administratif est indépendant, aucune loi ne peut remettre en cause cette indépendance, sa fonction est constitutionnellement réservée au même titre que l'indépendance du juge judiciaire (art 64 de la constitution). [...]

[...] Le conseil constitutionnel, lorsque la constitution est entre les deux, admet que le législateur puisse choisir. Pour que ce choix puisse être fait, il faut que le juge désigné comme compétent apporte les mêmes garanties que le juge initial. Ex : Les arrêtés de reconduite à la frontière d'un étranger. En droit il résulte de cette double caractéristique que l'étranger qui se voit opposé à l'Etat est soumis a deux juge, s'il veut contester l'arrêté il doit aller devant le juge administratif mais si il veut contester la mesure de rétention administrative prise a son égard la ça n'est plus une prérogative de puissance la notion de liberté individuelle l'emporte. [...]

[...] jurisprudence de 1987 : Le conseil constitutionnel vient solidifier le noyau de la compétence du juge administratif dès lors qu'une personne publique exerce une prérogative de puissance publique, personne d'autre que le juge administratif pourra juger du litige : ce principe a valeur constitutionnel. Dès lors que l'on admet ce principe il convient de préciser : Il existe donc un noyau dur, le juge administratif a la compétence de la juridiction administrative. Il existe de la même façon un noyau dur, posé par la Constitution, appartenant au juge judiciaire. [...]