Les conditions tenant à l'introduction de la requête en contentieux administratif

Thèmes abordés

Conditions, introduction de la requête, contentieux administratif, capacité à agir, qualité de l'intérêt lésé, signature des requêtes

Résumé du document

18 ans ou émancipation.
recours ouverts aux étrangers et nationaux.
Mineur représenté par la ou une des pers exerçant autorité parentale
Majeur incapable placé sous tutelle ne peut agir que par intermédiaire de son tuteur mais pers placée en hôpital psychiatrique conserve sa capacité à agir: si ce droit a été retiré elle peut former un REP contre décision d'internement: CE 1959 Dame Poujol.
Héritiers peuvent succéder aux actions engagées par leur auteur décédé en cours d'instance si intérêt pour eux.

Extraits

[...] S'il formule ttes ses conclusions requête est parfaite Pr éviter la forclusion plus svt il dépose mémoire indiquant succintement éléments de fait et de droit et ses conclusions qu'il développe dans un mémoire complémentaire qui ne peut être produit que sur la requête introductive d'instance mentionne intention de le présenter et d'y développer ses moyens sinon instruction commence Mémoire complémentaire doit parvenir au juge dans délai de 4 mois sauf exception (urgence, contentieux électoral . ) à compter de l'enregistrement de l requête Si ce délai n'est pas respecté requérant est réputé s'être désisté à la date de son expiration Mais devant CE uniquement le requérant peut déclarer renoncer à son mémoire complémentaire évitant le désistement d'office Lorsque des pièces sont jointes à la requête ou au mémoire :parties y joignent inventaire détaillé . [...]

[...] Sauf lorsque leur nombre leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle des pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties Pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction certifiée conforme . Juge n'est tenu ni de tenir compte des pièces non traduites ni d'inviter à produire leur traduction Auteurs de recours adm ou contentieux contre un doc d'urba ou décision relative à occupation ou utilisation du sol régies par art R600-1 code urba ont obligation de notifier ceux-ci à auteur de la décision et à son bénéficiaire et ceux d'un référé contractuel au pvr adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice Production de la décision attaquée Requêtes et mémoires doivent être accompagnés sauf impossibilité justifié de al décision attaqué ou en cas de décision implicite de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause +2. [...]

[...] décision attaquée doit léser requérant matériellement ou moralement Qualité Csq dommageables de l'acte pr requérant+ elles doivent l'atteindre en tant que membre d'une catégorie donné CE retient une qualité : campeur ou hôtelier pr éviter d'opposer irrecevabilité à un requérant ne pouvant justifier d'aucune qualité ou appartenance à une catégorie mais auquel acte entrepris cause un grief lui donnant manifestement un intérêt à en poursuivre annulation: si le juge évite d'élargir exagérément le cercle des requérants potentiels il arrive que tt intéressé puisse agir contre une mesure général et nationale: CE section 1962 société Eky Intérêt Mesure de la lésion supportée par le requérant du fait d'un Acte adm: a pr fait générateur l'acte illégal: recours dirigés contre un acte qui améliore situation du requérant dont annulation le priverait d'un avantage ou le laisserait dans la même situation = irrecevable Intérêt s'apprécie au vu du dispositif de l'acte et à la date de l'intro de la requête Intérêt doit être: direct perso né actuel Exclusion de l'intérêt simplement éventuel A ne pas confondre avec IG qu'à tt administré à ce que respecte le droit: requérant doit être concerné perso par décision qu'il conteste : grief doit émaner directement de l'acte incriminé Intérêt peut être matériel ou moral Lien direct acte/qualité dont requérant se prévaut pr agir: IG doit être légitime et conforme aux pp juridiques Intérêt privé Intérêt individuel ne peut être invoqué que par intéressé lui-même Intérêt individuel ouvre recours: qualité de contribuable local : CE 1901 Casanova habitant propriétaire voisin membre d'un corps délibérant ou d'une ass locale électeur usager du SP fctionnaire Juge admet qualité de partie civile, salarié, parent, campeur,assuré social . [...]

[...] sinon i lest enjoint aux parties de les produire sous peine d'irrecevabilité= règle de décision préalable Si pas de décision: il faut adresser une demande a pr lier le contentieux. Silence gardé par en pp pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet Règle de décision préalable ne s'appliquer ni aux procédures d'urgence ni à agissant contre un particulier Requêtes coll Requêtes présentées par plusieurs pers doivent comporter sauf si elles sont signées par un avocat désignation d'un représentant unique. [...]

[...] devant CE: REP formés contre actes des auto adm, recours en appréciation de légalité , litiges en matière électorale, litiges concernant concession ou refus de pension, demandes d'astreinte et d'aide à exécution d'une décision de justice adm . Représentation des personnes morales Requêtes et mémoires doivent être signés lorsque requérant est une pers morale par une pers justifiant user de sa qualité pr agir Personnes morales de droit privé Sociétés sont représentées par leurs administrateurs, asso syndicales auto par leur pré habilité par le bureau syndical ,caisses de sécu sociale par délibération de leur conseil Validité de l'action des pers morales étrangères s'apprécie au regard de la leg de l'E dont elles on la nationalité Associations et syndicats professionnels Si absence de stipulation dans statuts d'une asso réservant expressément à un autre organe capacité de décider de former action devant ja, celle-ci est régulièrement engagée par organe tenant ds statuts le pvr de représenter en justice ce syndicat ou cette asso Dans silence des statuts action ne peut être régulièrement engagée que par AG Compte tenu de l'urgence: représentant d'une asso peut introduire une action en référé au nom de l pers morale qu'il représente, auto de l'ass étant produite ultérieurement: juge peut vérifier qualité d'un organe pr représenter la pers morale Personnes morales de droit public Une pers morale de droit public peut donner à un avocat mandat de le représenter ou se représenter par intermédaire d'un de ses agents E est en pp représenté devant adm par le min intéressée = celui dans la comp duquel entre la matière à laquelle se rapporte objet du litige. [...]