Les conditions du retrait d'un acte administratif

Résumé du document

Dissertation sur les conditions du retrait d'un acte administration, dissertation de droit administratif de 3 pages



Dans un premier temps c'est l'arrêt Dame Cachet du C.E 3 novembre 1922 qui a posé des conditions pour que ce retrait soit possible. Deux conditions cumulatives ont été posées : Tout d'abord, il faut que la décision soit illégale, et ensuite, il faut que le retrait ait lieu avant que la décision ne soit devenue définitive.





I- Le retrait des actes créateurs de droit

II- Le retrait des actes non créateurs de droit

Extraits

[...] Les conditions du retrait d'un acte administratif Le retrait est une des formes de la disparition des actes administratifs unilatéraux. Le mot retrait a deux significations : Dans un premier sens, il désigne la décision par laquelle l'auteur de l'acte entend annuler celui-ci en faisant disparaître ses effets déjà accomplis. Le retrait a alors un effet rétroactif. Dans un second sens, le retrait implique seulement la volonté de l'auteur d'un acte de le supprimer pour l'avenir. Dans ce second cas, il est préférable d'utiliser le terme de révocation ou d'abrogation. [...]

[...] Cette loi a mis fin à la jurisprudence Eve, pour remplacer cet ancien régime qui comportait des limites jurisprudentielles, et mettre en place un dispositif plus favorable pour l'administration. Le fait de faire disparaître un acte créateur de droit pose souvent des problèmes, alors que le retrait d'un acte non créateur de droit lui n'en pose pas vraiment, mais le retrait de ce dernier est important pour garder une cohérence d'un point de vue administratif. II- Le retrait des actes non créateurs de droit Parmi les actes non créateurs de droit, il y a d'un côté les actes règlementaires, et d'un autre les actes non règlementaires. [...]

[...] Le retrait des actes individuels L'arrêt Querault du C.E Section 30 juin 1950, énonce qu'à tout moment le retrait est possible, sans conditions, lorsque la décision est individuelle. Le retrait est possible que l'acte soit régulier ou non. Ainsi, pour les actes frauduleux, la règle est claire. Un acte obtenu par fraude, dans l'intention délibérée de tromper l'administration, n'est pas créateur de droit. C'est pourquoi il peut être retiré à tout moment, tout comme un acte inexistant : Principe posé par l'arrêt Assistance publique Hôpitaux de Marseille, C.E 29 novembre 2002. [...]

[...] Passé ce délai l'acte devient définitif, il ne peut alors plus être retiré. Un principe qui a été posé par l'arrêt Société civile Le Tahiti du C.E le 15 avril 1988. En outre il faudra être attentif à ce que le règlement n'ait pas reçu d'exécution par des mesures créatrices de droit. L'arrêt Association Unimate 65 du C.E Assemblée 29 avril 1994, a posé le principe que l'abrogation d'un retrait a pour effet logique de faire revivre la décision retirée. [...]

[...] Deux conditions cumulatives ont été posées : Tout d'abord, il faut que la décision soit illégale, et ensuite, il faut que le retrait ait lieu avant que la décision ne soit devenue définitive. L'arrêt de Ville de Bagneux du C.E 6 mai 1966, a dit qu'il était possible de retirer une décision, si elle n'avait pas fait l'objet de publication, mais aussi si elle pouvait être attaquée par les tiers sans condition de délai. L'arrêt Mme de Laubier du C.E Assemblée 24 octobre 1997, intervient pour permettre de garantir une plus grande sécurité juridique pour les bénéficiaires. [...]