Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir - publié le 07/09/2015

Thèmes abordés

Conditions de recevabilité, recevabilité du recours, recours pour excès de pouvoir, exercice d'un recours, actions collectives, décision administrative, règlement pris par l'administration

Résumé du document

REP : recours dirigé contre une décision administrative ou un règlement pris par l'administration.
Si la recevabilité de ce recours est encadrée strictement, certaines facilités sont accordées aux justiciables désireux d'introduire un recours afin d'en faciliter l'accès au plus grand nombre.

Extraits

[...] Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir REP : recours dirigé contre une décision administrative ou un règlement pris par l'administration. Si la recevabilité de ce recours est encadrée strictement certaines facilités sont accordées aux justiciables désireux d'introduire un recours afin d'en faciliter l'accès au plus grand nombre (II). Des conditions strictes nécessaires à l'exercice d'un recours Les conditions formelles Le recours doit être écrit, permettre d'identifier son auteur et rédigé en Français Quillevère, 22/11 1985). Le requérant doit faire un mémoire ampliatif et la requête contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusion, nom et demeure des parties (Art. [...]

[...] Enfin, les nouvelles technologies, plus accessibles au lambda, peuvent être utilisées pour introduire la requête, du moment que celle-ci est signée Cianfarani, 25/11 1998). Le requérant peut envoyer sa requête par internet du moment qu'il atteste en être l'auteur dans un courrier ultérieur 28/12 2001). Les actions collectives Rapport Bélaval, esquisse l'introduction de l'action de groupe devant le JA afin de faciliter le traitement des requêtes en série sur le même problème. Le JA peut être saisi collectivement par les requérants Association des patrons coiffeurs de Limoges, 28/12 1906). Si la requête collective concerne un acte réglementaire, elle est acceptée sans conditions. [...]