Les conditions d'admission aux emplois publics

Thèmes abordés

Droit, conditions d'admission aux emplois publics, fonctionnaire, principe d'égalité d'accès, article 5 titre I du statut général, article 6 DDHC

Résumé du document

Le droit de la fonction publique est très largement imprégné des ramifications du principe d'égalité qui se décompose en deux branches que sont l'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps et l'égalité d'accès aux emplois publics.

Le principe d'égalité d'accès est formulé par l'article 6 DDHC : tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics sans autre distinction que celle de leur capacité et de leur talent.

Extraits

[...] Aujourd'hui deux voies possibles : Le concours (étudiant) ou la voie du détachement suivant d'intégration (déjà fonctionnaire). Les ministres sont compétents pour se prononcer sur l'équivalence. On a crée une commission d'accueil placée auprès du ministre de la fonction publique qui va vérifier l'équivalence des diplômes pour le passage des concours et va vérifier pour les autres l'expérience professionnelle. La jouissance des droits civiques Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit pas de ses droits civiques : droit de vote, d'être juré dans une cour d'assises, expert devant une juridiction. [...]

[...] B2 = Il peut être obtenu par les préfets et les administrations publiques. Sont exclues du B2 certaines condamnations telles que les condamnations pour contraventions de police, certaines condamnations avec sursis et les condamnations avec dispense de B2. B3 = Il n'est délivré qu'à l'intéressé et ne mentionne que certaines peines par exemple les peines privatives de liberté, sans sursis, supérieure ou égale à 2 ans. L'administration ne peut pas réclamer le B1 CE 27 janvier 1982 Bertin. Le casier ne doit pas forcément être vierge, mais les mentions qu'ils portent ne doivent être incompatibles avec les fonctions. [...]

[...] Il y a aussi les corps pour lesquels la scolarité est longue : ENM, ENA, école nationale de la santé publique. Il s'agit d'équilibrer entre le cout de la formation et le nombre de services actifs. L'engagement de servir l'administration durant un certain nombre d'années est souvent imposé aux agents qui suivent une scolarité dans un centre de formation. Lorsque la personne ne respecte pas cet engagement, elle doit rembourser le cout de la scolarité. Le CE précise que pour que cette obligation de remboursement soit effective il ne suffit pas que les statuts particuliers prévoient cette obligation de servir, car il faut que la personne en cause l'est effectivement signé. [...]

[...] La DDHC ayant valeur constitutionnelle depuis la décision CC du 16 juillet 1971. Décision du 14 janvier 1983 3ème voie d'accès à l'ENA reconnaît valeur constitutionnelle à l'art 6 de la DDHC. Le préambule de 1946 dispose que nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Il dispose également que la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'H. [...]

[...] Suite à une condamnation du juge pénal. La perte des droits civiques entraine automatiquement la perte de la qualité de fonctionnaire sans que la procédure disciplinaire soit suivie. Le CE a rappelé que cette disposition est destinée à garantir la bonne moralité des agents publics donc elle n'est pas applicable aux personnes qui n'auraient pas leurs droits civiques suite à une mise sous tutelle Arrêt 22 février 2002 Mutualité de Meurthe et Moselle. Une fois qu'on récupère les droits civiques, on peut retrouver la qualité d'agent public -mais très dur- Ce principe s'applique à TOUS agents publics, fonctionnaires ou non. [...]