Le concours de police : police générale et police spéciale.

Résumé du document

Le pouvoir de police administrative est une activité de service public dont l'objectif est de maintenir l'ordre public à travers ses trois composantes : bon ordre, tranquillité, salubrité publique. Les pouvoirs de police administrative générale sont confiés au premier ministre au niveau national, au préfet et au Maire au niveau local.



Par ailleurs, la police administrative se distingue de la police judiciaire par sa finalité. La police administrative a pour objet d'éviter que l'ordre public soit troublé à la différence de la police judiciaire qui est davantage répressive.



La nature du contrôle exercé par le juge administratif est étendu car celui-ci est susceptible de porter atteinte à des libertés fondamentales. Il cherche à vérifier la proportionnalité de la mesure de police à la gravité de la menace à l'ordre public au nom d'un principe qui fait de la liberté la règle et de la restriction l'exception.

Extraits

[...] Autorisation de la diffusion du film le pull-over Rouge (CE juillet 1985, Ville d'Aix en Provence) Concurrence entre polices spéciales. Chaque police doit être exercée selon la finalité et les procédures qui lui sont propres. Aucune substitution n'est possible et les polices ne doivent pas empiéter l'une sur l'autre. Ainsi s'agissant d'un même immeuble sont distinctes la compétence du Maire pour délivrer le permis de construire et celle du préfet pour autoriser l'ouverture d'un établissement destiné à recevoir du public. [...]

[...] Liberté de réunion et mesures de police : arrêt de principe :CE Mai 1933, Benjamin Liberté des cultes et mesures de police : CE février 1909, Abbé Olivier La police spéciale se retrouve fait intervenir des autorités diverses et se retrouve dans des domaines très particuliers. Au niveau National, c'es le Ministre des transports qui exerce la police des chemins de fer, le ministre de l'Intérieur celle des étrangers et des publications étrangères, le ministre de la culture la police du cinéma. Au niveau local, le préfet est notamment responsable de la police des installations classées. [...]

[...] Les autres cas de concurrence entre les pouvoirs de police La concurrence entre pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale. Sauf textes contraires (cf. la police des chemins de fer exclusivement réservée au Ministre des transports), la règle générale en la matière fait que l'existence d'un pouvoir de police spéciale ne fait pas obstacle, lorsque les circonstances locales le justifient, à l'exercice d'un pouvoir de police générale. Ainsi, les pouvoirs de police spéciale du préfet en matière de bruit (code de la santé publique) ne font pas obstacle à ce que le maire use aussi de son pouvoir de police générale. [...]

[...] La nécessaire conciliation entre pouvoirs de polices générales et pouvoirs de polices spéciales est assurée par le juge lorsque ces pouvoirs sont amenées à se confronter. A. la concurrence entre les pouvoirs de police générale Cas de la carence d'un maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Sous cette hypothèse la préfet est tenu de se substituer au maire défaillant : cas particulier d'un double carence pour éviter des troubles à l'ordre public en matière de camping : celle du Maire et celle du préfet, autorité de tutelle ayant négligé de se substituer à lui cas où la mesure est aggravé par l'autorité de rang inférieur. [...]

[...] Si ils ont pour vocation de garantir l'ordre public les pouvoirs de police générale ont une vocation plus étendue que les pouvoirs de police spéciale. A. Les pouvoirs de police spéciales et de police générale ont pour finalité commune de concourir au maintien de l'ordre public dont ils contribuent à délimiter les contours. L'ordre public se définit par la trilogie suivante : sécurité, tranquillité, salubrité publique. On le retrouve à la fois au niveau local et au niveau national. L'article L.2212-2 CGCT y fait explicitement référence en reprenant les dispositions de la loi municipale du 4 avril 1884. [...]