Le concordat en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Thèmes abordés

concordat, Suisse, Loi fédérale, poursuite pour dettes et la faillite, insolvabilité, assainissement économique

Résumé du document

Les art. 293ss LP ont été modifiés au 1er janvier 2014. Il faut faire attention à avoir la bonne version.

Dès qu'il y a insolvabilité, il faut en principe qu'il y ait une liquidation ou en tout cas le déclenchement d'une procédure d'exécution collective. Après tout le problème, c'est de savoir quelle est la bonne procédure. Il y avait une dichotomie entre les art. 725 CO de l'ajournement de la faillite et des procédures de la LP, les procédures concordataires.
L'équation insolvabilité -> ouverture d'une procédure collective demeure.

Extraits

[...] Une fois qu'il y a un sursis concordataire au sens de 294 LP, il y a publication. Il faut que les créanciers s'annoncent, que l'on sache quels sont les créanciers qui pourront être compté pour calculer les majorités de l'art LP. Celui qui ne s'annonce pas en temps utile au commissaire ne perd pas nécessairement ses droits sur le plan matériel mais perd le droit de se prononcer sur le concordat. C'est donc important quant on est créancier et que l'on veut avoir son mot à dire. [...]

[...] V. Les effets du concordat Il faut voir quelles sont les créances qui sont touchées dans le temps. Voir l'art LP. L'idée de base, c'est que toutes les créances nées avant l'octroi du sursis sont soumises en principe au concordat. Reste à voir quel est le sort des créances nées pendant le sursis concordataire. Cela sera le cas du cas pratique. [...]

[...] Le concordat Les art. 293ss LP ont été modifiés au 1er janvier 2014. Il faut faire attention à avoir la bonne version. I. Introduction Dès qu'il y a insolvabilité, il faut en principe qu'il y ait une liquidation ou en tout cas le déclenchement d'une procédure d'exécution collective. Après tout le problème, c'est de savoir quelle est la bonne procédure. Il y avait une dichotomie entre les art CO de l'ajournement de la faillite et des procédures de la LP, les procédures concordataires. [...]

[...] Le juge va se prononcer dans un deuxième temps sur le prononcé d'un sursis définitif. Le but du sursis définitif, c'est de laisser le temps au débiteur de présenter aux créanciers un projet de concordat. Ce projet sera présenté aux créanciers qui auront la possibilité de se prononcer là-dessus. Ceux qui se seront prononcés seront ensuite réunis selon les majorités de l'art LP. On assure une sorte de cesser le feu au débiteur, lequel va poursuivre ses activités sur la surveillance d'un commissaire dont les attributions sont mentionnées à l'art LP. [...]

[...] Cela amène la transparence en disant qu'ils ne veulent pas toucher à un insolvable. Le grand inconvénient de cela c'est que cette publication peut faire perdre confiance aux gens qui sont prêt à continuer avec cette entreprise. Cela freine tout le monde. Il y a là des intérêts divergents délicats à trancher. L'art. 293c LP pose quelques jalons sur la possibilité de ne pas publier le sursis provisoire, art. 293c al LP. Le rôle du commissaire au sursis, art LP, le juge du concordat peut nommer un ou plusieurs commissaires. [...]