Les concessions

Thèmes abordés

Acte de souveraineté, avantage économique, justification d'une redevance, égalité de traitement, système d'exclusion

Résumé du document

On peut définir la concession comme étant un acte par lequel l'état confère à une personne physique ou morale de droit privé ou public d'exercer une activité, dans un domaine qui fait l'objet d'un monopole étatique ou dans la conception large de la concession, ou qui entre dans les tâches de l'état. En d'autres termes, une activité qui est réservée à l'état. Pour parler de concession il faut que cela soit une activité réservée à l'état, soit par le biais d'un monopole de fait, soit par le biais d'un monopole de droit, d'une règle juridique qui réserve cette activité à l'état ou que cela soit une activité naturellement étatique qui rentre dans les tâches de l'état.

Extraits

[...] Les caractéristiques des concessions Les concessions présupposent les activités réservées à l'état. La concession, c'est l'acte par lequel l'état confère à quelqu'un une activité qui normalement il s'était réservé. Pour qu'il y ait concession, il faut qu'il y ait une activité à propos réservée à l'état. Mais à l'inverse, il y a des simples autorisations en régime de monopole. A Genève, il y a un régime de permissions ou de concessions. Si le législateur a dit que c'est une concession, et bien c'est une concession. [...]

[...] Le concessionnaire sera surveillé pour voir si le service public est correctement exercé. On pourra modifier des clauses du contrat dans l'intérêt public, évidemment tout en respectant les clauses contractuelles. Et puis, toujours expropriation des droits acquis. Utilité de la concession 4 éléments essentiels : - Acte de souveraineté de l'état autorisant l'activité en cause - Investissement important de la part du concessionnaire - Octroi d'un avantage économique, d'où la justification d'une redevance - Limitation de la ressource concédée, d'où la nécessité d'un système de choix respectant l'égalité de traitement. [...]

[...] Mais ce n'est pas pareil dans tous les cantons. Il y a parfois des clauses qui sont appelées concession car le législateur l'a dit mais en réalité, on en rencontre pas nécessairement tous les éléments de la concession. Deuxième caractéristique des concessions, c'est en général la possibilité limitée d'attribution. Dans les activités où l'état s'est réservé le monopole, il est rare d'avoir des activités où l'on peut admettre tout le monde, soit le fait que dès que l'on remplit les conditions, on peut avoir une concession. [...]

[...] Il faut cependant remarquer, et cela résulte de l'arrêt Decaux, l'état qui est maître de son bien, s'il veut lui concéder une concession exclusive, à seulement une ou quelques personnes d'utiliser le domaine public pour une activité, de choisir un et pas les autres, cette manière de faire, doit être justifiée par un intérêt public pertinent et doit répondre au principe de proportionnalité. Le Tribunal Fédéral vérifie cela, quant bien même ce pouvoir de disposition ne nécessite pas une base légale particulière. Par contre pour l'exercer dans un sens exclusif, il faut démonter un intérêt public et que la mesure est proportionnelle. [...]

[...] La double nature de la concession à la fois décision et contrat, il n'y a aucune raison de ne pas parler de concession pour la délégation de tâches étatiques, même si on n'a pas strictement un monopole de droit. Les monopoles Ce sont la condition pour que l'on soit en présence d'une concession. Le monopole de fait : il résulte d'une situation juridique qui est la maitrise de l'état sur certains biens. L'état est maitre de son patrimoine administratif, du patrimoine financier, du domaine public. [...]