La concertation dans le projet d’aménagement

Résumé du document

La concertation est prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation est obligatoire dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), et ce préalablement à sa création. La concertation permet en pratique d'introduire un facteur de démocratisation du processus décisionnel en matière d'aménagement. Subsidiairement, elle est également envisagée comme un élément de prévention du contentieux administratif. Elle n'est cependant pas conçue comme une co-décision, ou bien comme la recherche d'un compromis, mais plutôt comme une information.

Extraits

[...] Toutes ces personnes seront donc associées à la définition du projet, le plus tôt possible dans le processus décisionnel. Le cadre général de cette concertation a été fixé dans l'arrêt CE mai 1996, Association Aquitaine Alternatives, qui considère que cette concertation doit intervenir avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles, mais également avant que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération. Les modalités de la concertation peuvent être particulièrement souples et peuvent ainsi consister en des réunions publiques, des expositions de plans et de maquettes, des informations par voie de presse, par la constitution d'une commission extra municipale ou encore par la mise à disposition du public d'un registre d'observations. [...]

[...] Elle aura donc simplement la possibilité de modifier le projet à la marge. Ensuite, il est important de préciser que la personne publique initiatrice de la zone n'est en rien tenue de prendre en compte les points de vue ou observations formulées par le public (même si ces observations s'avèrent pertinentes). Enfin, sur le plan contentieux, seuls le défaut ou l'insuffisance de la concertation peuvent entraîner l'annulation d'un projet d'aménagement, au regard des seules modalités arrêtées par la personne publique initiatrice de la zone. [...]

[...] Fiche : La concertation dans le projet d'aménagement La concertation est prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation est obligatoire dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté et ce préalablement à sa création. La concertation permet en pratique d'introduire un facteur de démocratisation du processus décisionnel en matière d'aménagement. Subsidiairement, elle est également envisagée comme un élément de prévention du contentieux administratif. Elle n'est cependant pas conçue comme une codécision, ou bien comme la recherche d'un compromis, mais plutôt comme une information. [...]