Le concept d’expropriation pour cause d’utilité publique

Résumé du document

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une collectivité publique oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien immobilier, moyennant une indemnité juste et préalable. Cette procédure est très encadrée, notamment en ce qu'elle doit rester très protectrice de la propriété privée (droit inviolable et sacré selon l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen). Ainsi, la procédure d'expropriation doit toujours rester l'exception, c'est-à-dire être utilisée en dernier recours.

Extraits

[...] Cette procédure est très encadrée, notamment en ce qu'elle doit rester très protectrice de la propriété privée (droit inviolable et sacré selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Ainsi, la procédure d'expropriation doit toujours rester l'exception, c'est-à-dire être utilisée en dernier recours. L'expropriation se distingue des autres techniques administratives, exorbitantes du droit commun, qui permettent elles aussi d'acquérir des biens privés : la préemption (mode d'acquisition prioritaire d'un bien par l'administration), la réquisition (de biens meubles ou d'usage temporaire d'immeubles) et la nationalisation (d'entreprises privées). L'expropriation doit toujours se réaliser dans le respect de certaines garanties judiciaires. [...]

[...] Ainsi cet article de la Convention EDH ne remet pas en cause l'expropriation en elle-même, qui est une prérogative des États. Il donne même un peu plus de souplesse à l'administration dans l'exercice de ce droit, notamment par l'utilisation de la notion d'« intérêt public au lieu de nécessité publique Pour autant, la Convention réaffirme et confirme même l'importance du droit de propriété, notamment à travers le concept de droit au respect de ses biens L'alinéa 2 de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention EDH prévoit la marge de manœuvre dont disposent les États pour réglementer l'usage des biens, conformément à l'intérêt général. [...]

[...] Ainsi, le contrôle du juge sur la procédure d'expropriation sera un contrôle maximal. La déclaration d'utilité publique fera l'objet d'un contrôle maximum du juge, conformément à la théorie du bilan (coût- avantages), sorte de contrôle de proportionnalité. Ainsi, pour qu'une opération soit déclarée d'utilité publique, les atteintes à la propriété qu'elle entraîne dans sa mise en œuvre, mais également son coût et les inconvénients d'ordre social qu'elle est susceptible d'engendrer, ne doivent pas être excessives par rapport à l'intérêt que l'opération présente. [...]