Les comptes spéciaux du Trésor

Résumé du document

En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir législatif. Ces principes doivent garantir à la fois la transparence et la légalité du budget de l'État, en particulier vis-à-vis des citoyens. Mais ces garanties n'en sont pas moins des contraintes qui peuvent nuire à une action efficace de la puissance publique. D'où se fait sentir la nécessité de mettre en place des instruments variés pour redonner de la souplesse au cadre budgétaire. Les comptes spéciaux du Trésor (CST) font partie de ces exceptions aux principes budgétaires. Annexés à la loi de finances, les CST s'inscrivent dans un mécanisme dérogatoire aux principes budgétaires classiques défini par l'ordonnance de 1959 et modifié par la loi organique du 1er août 2001. Et bien que l'utilité des CST soit largement admise, leur existence reste encore fragile et leur contrôle insuffisant...

Extraits

[...] Dans ses dispositions, elle souligne également l'apport de ces instruments dans des domaines comme la gestion des participations financières de l'État, de la dette et des pensions par la création de ces trois comptes précités Le contrôle du Parlement peut cependant être encore amélioré Même si le Parlement a depuis l'ordonnance de 1959 un droit de regard et un pouvoir de contrôle sur les CST, il lui reste encore quelques aspects inaccessibles. Certains parlementaires ont décrits les CST comme des icebergs budgétaires dans la mesure où les reports de crédits n'apparaissent pas dans les documents budgétaires soumis au Parlement. [...]

[...] Le premier, qui devait bénéficier des revenus tirés de la vente des licences UMTS, a vu ses recettes affectées remises en cause : alors qu'en 2002, ses ressources ont été diminuées de le PLF 2003 ne lui affecte plus aucune recette et, par conséquent, aucun crédit de dépenses. Son existence est donc fortement atteinte. Quant au second compte, les recettes qui lui sont affectées ne sont qu'exceptionnelles (non reconductibles) et relativement aléatoires (dépendant de la conjoncture boursière et de la santé des entreprises cédées). Il y a donc une imprévision qui ne permet pas un contrôle effectif du Parlement. En outre, ce compte est destiné à recapitaliser les autres entreprises publiques ce qui engendre un effet de ciseaux en période de récession boursière. [...]

[...] Le recours à un compte d'affectation pour ces opérations peut donc être à terme nocif. Les comptes spéciaux du Trésor constituent donc un outil indispensable pour l'État pour suivre certains types d'opérations et garder une souplesse budgétaire. C'est pourquoi la loi organique du 1er août 2001 a davantage visé à assurer un contrôle accru du Parlement sur ces comptes qu'à la remise en cause de leur existence. Elle impose davantage un examen et un éventuel apurement des comptes existants. [...]

[...] En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir législatif. Ces principes doivent garantir à la fois la transparence et la légalité du budget de l'État, en particulier vis-à-vis des citoyens. Mais ces garanties n'en sont pas moins des contraintes qui peuvent nuire à une action efficace de la puissance publique. D'où se fait sentir la nécessité de mettre en place des instruments variés pour redonner de la souplesse au cadre budgétaire. Les comptes spéciaux du Trésor (CST) font partie de ces exceptions aux principes budgétaires. [...]

[...] On peut noter que les CST violaient également le principe d'unité comme étant hors budget, mais depuis qu'ils lui sont annexés, cet aspect revêt une moindre importance Les abus ont contraint à une moralisation et une limitation de leur utilisation Cette liberté donnée au gouvernement avait donné lieu à une dérive de débudgétisation depuis la Première guerre mondiale jusque sous la IVème République : on a pu dénombrer plus de 400 comptes en même temps. La technique des CST permettaient de faire sortir certaines dépenses du budget et de les soustraire au contrôle parlementaire en même temps que de réduire le déficit apparent de l'État. L'ordonnance de 1959 a permis de clarifier le statut des CST. En les annexant au budget, elle a redonné un pouvoir de contrôle du Parlement. [...]