La composition du ministère public

Thèmes abordés

ministère public, parquet, juridictions d'instruction, juridictions de jugement, magistrature debout

Résumé du document

C'est la magistrature debout (par opposition à la magistrature du siège : assise), ce sont des magistrats qui ne rendent pas de décision de justice. Ils sont nommés par décret du Président de la république sur proposition du garde des sceaux et depuis 1993, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) comporte une formation qui donne son avis sur les nominations des membres du parquet.

Extraits

[...] Le problème est que cet avis est facultatif, le PDR n'est pas obligé de la suivre ce qui est différent pour les juges du sièges ou le PDR doit suivre l'avis du CSM. : Le parquet devant les juridictions d'instruction. Devant le juge d'instruction, le parquet est représenté par le procureur de la République et ses substituts. Devant la chambre d'instruction (formation d'appel en matière d'instruction) : Devant cette chambre, c'est le parquet général qui représente le ministère public. Il est composé d'un procureur général et d'avocats généraux et des substituts. Le parquet général se situe toujours en cour d'appel. : Le parquet devant les juridictions de jugement. [...]

[...] Pour les contraventions les plus graves celles de 5ème classes (ex : bagarre avec coups et blessures entrainant une ITT de moins de 8 jours) c'est le procureur de la République qui est compétent. : Le tribunal correctionnel. C'est le tribunal de grande instance qui statut en matière pénal et c'est le procureur de la République qui représente le ministère public. : La Cour d'assise. La cour d'assise c'est une juridiction du premier degré mais qui a toujours était entre le 1er et le 2ème degré. [...]

[...] Ce sont eux qui représentent le ministère public devant la CC. Ils peuvent se pourvoir en cassation contre un arrêt de relax. : Les fonctionnaires de certaines administrations. Pour des infractions spécifiques le CP reconnait pour certain agent de l'administration le droit d'exercer l'action publique. Par exemple les fonctionnaires des administrations des eaux et forêts sont compétents pour poursuivre les infractions forestières (braconnage, coupe d'arbre, illégale Même chose pour l'administration des contributions indirectes qui est compétente pour poursuivre les infractions à la TVA, et les infractions viticoles ou les viticulteurs minimisent leur production pour payer moins de taxe). [...]

[...] Le procureur général peut toujours choisir d'aller porter l'accusation devant la cour d'assise s'il estime que le crime est particulièrement grave ou médiatique. : La cour d'appel. Le ministère public est représenté par le parquet général (chambre des appels correctionnels en l'occurrence). : Les juridictions pour mineurs. C'est le juge des enfants, le tribunal des enfants et la cour d'assise pour mineur. Devant le juge des enfants et le tribunal des enfants c'est un membre du parquet du tribunal de grande instance spécialisé dans la délinquance des mineurs. Devant la cour d'assise des mineurs c'est un membre du parquet général. [...]