La composition du domaine public - naturel artificiel ou mobilier, description et articles de références

Résumé du document

La composition du domaine public, fiche mémo de droit administratif d'1 page



Il comprend trois éléments : le domaine public maritime, le domaine public fluvial et le sur-sol et sous sol.

Extraits

[...] La composition du domaine public 1. La composition du domaine public naturel Il comprend trois éléments : le domaine public maritime, le domaine public fluvial et le sur-sol et sous sol Le domaine public maritime : Actuellement en application de la loi du 28 novembre 1963, il s'étend à diverses dépendances : *Les rivages de la mer : la partie du littoral couverte et découverte par la marée entre ses plus hautes et ses plus basses eaux. Cette définition est due à l'ordonnance de Colbert sur la marine en date d'août 1681. [...]

[...] affectation à un service public : Le RER, le métro, les installations de stockage de déchets. la composition du domaine public artificiel 1. Les biens affectés à l'usage du public : Les voies publiques, routes nationales, autoroutes, voies départementales et communales, sauf les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé des communes Les biens affectés à un service public : Bâtiments administratif spécialement aménagés comme les mairies, les aéroports et leurs dépendances. Le domaine public mobilier Ce domaine public mobilier comprend les objets des collections publiques présentant un intérêt artistique, historique et scientifique. [...]