La composition du domaine public - Naturel ou artificiel, maritime, fluvial, terrestre et aérien

Résumé du document

La composition du domaine public



L2111-5 vient réformer le mode de délimitation des rivages de la mer : les limites sont constatés par l'Etat par une observation sur les lieux, ou des observations fournis par des moyens scientifiques. La grande nouveauté c'est que le projet de délimitation est le fruit d'une publication et notifié aux riverains, la publication et la notification rendent opposable un délai de 10 ans permettant au propriétaire de contester en faisant une action en revendication de propriété. Cet article doit être précisé par deux décrets : manière dont la nature des observation, deuxième sur la liste des procédés scientifiques susceptibles d'être utilisés dans la délimitation des rivages de la mer.

Extraits

[...] Le domaine public maritime : Le CG3P est venu codifier les modes de dénomination du domaine public maritime. L'article L2111-4 du CG3P, détermine 5 éléments qui composent le domaine public maritime : - Le sol et le sous sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et coté terre les rivages de la mer miles marins : 22 Kms à partir des lignes de base qui forment la mer territoriale. Le mode de formation de ligne de base, réglé par la Convention de Montego bay 1982 : limite des eaux territoriales : on crée une ligne de base afin de simplifier les 12 miles. [...]

[...] Le terrain était un relais, dans les formes prévues, nouvelles délimitations de la mer, aliénation, arrêté de délimitation qui reclasse les limites de la mer par le préfet. Le juge judiciaire demande une question préjudiciel concernant de l'arrêté du préfet : y a-t-il un acte administratif problématique. Ouvrage public mal planté : c'est prendre une expropriation afin de couvrir une implantation illégale, l'expropriation ne vaut que s'il y a un avantage d'utilité public, dès lors que l'ouvrage est nécessaire à l'usage du service public. Appel non suspensif ( si JA décide quelque chose on doit l'appliquer). [...]

[...] Cette zone bordant le littoral, a donc une nature juridique spécifique, droit d'assimilation progressive entre le droit national et le droit DOM TOM. - Les rivages de la mer : ordonnance de Colbert sur la marine 1681, défini les rivages de la mer comme tout ce qu'elle découvre et couvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'ou le plus grand flot de mars, se peut étendre sur les grèves. On entend donc par rivage la partie du littoral, qui est alternativement couverte et découverte jusqu'à la limite atteinte par les plus grandes marées. [...]

[...] Il a consacré une responsabilité pour faute mais pas forcément un domaine public aérien : il existe un domaine public aérien pour ceux qui occupent le domaine aérien par les ondes. Loi 17 janvier 1989 on sait que l'utilisation par les titulaires d'autorisation de fréquences radioélectriques, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public : appel d'offre pour l'UMTS. (Radio Free Europe : elle émettait vers les pays de l'est). L'aérien fait partie du domaine public, la réponse semble non le domaine public artificiel : Domaine public artificiel, se subdivise en différentes catégories : L2111-6et11 des CGDD, domaine public fluvial L2111-10 soit à la sécurité soit au fonctionnement des ports de la dépendance concernée. [...]

[...] Les limites des cours d'eaux sont déterminés à partir de la notion de berge, s'étendant à la notion de noues et les boires, les noues (prairies en contrepartie des berges régulièrement inondées), boires des réserves d'eaux naturelles destinés aux animaux. Un lac a-t-il un déversoir ou pas, si il en a limite par les berges au dessus du déversoir. Quand le lac ne possède pas de déversoir, la limite s'établit par le niveau le plus haut atteint les hauts en dehors des crues exceptionnelles (Lac Léman). C. le domaine public aérien. Le domaine public aérien n'existe pas. [...]