Les compétences des régions dans le cadre des parcs naturels régionaux

Résumé du document

Le décret n° 67-158 du 1er mars 19767 a mis en place la formule des parcs naturels régionaux.
La consécration législative de ces parcs est intervenue avec la loi du 7 janvier 1983, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.


Les dispositions relatives aux parcs naturels régionaux sont codifiées aux articles L. 333-1 à 4 du Code de l'environnement ainsi qu'aux articles R. 333-1 à 16 du même Code.


Les compétences des régions dans le cadre des parcs naturels régionaux sont assez limitées: si les régions sont principalement à l'initiative de la création de ces parcs (I), elles ne peuvent participer que de manière indirecte, dans le cadre d'un syndicat mixte, au fonctionnement et au financement des parcs naturels régionaux (II).

Extraits

[...] Compétences des régions dans le cadre des parcs naturels régionaux Le décret 67-158 du 1er mars 19767 a mis en place la formule des parcs naturels régionaux. La consécration législative de ces parcs est intervenue avec la loi du 7 janvier 1983, modifiée en dernier lieu par la loi 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Les dispositions relatives aux parcs naturels régionaux sont codifiées aux articles L. 333-1 à 4 du Code de l'environnement ainsi qu'aux articles R. [...]

[...] Les régions peuvent exercer cette compétence dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT). Dans tous les autres cas, cette initiative est prise sous la forme d'une délibération motivée du conseil régional. Cette délibération contient trois éléments en sus de la justification du projet. Il s'agit d'abord de prescrire l'élaboration de la charte du futur parc, d'en déterminer le périmètre d'études et de définir les modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de la consultation des groupements de collectivités locales et des autres partenaires à l'élaboration de la charte (article R. [...]

[...] Le préfet émet à cette occasion un avis motivé sur l'opportunité du projet de parc qu'il communique au président du conseil régional (article R. 333-6 du Code de l'environnement). En théorie, la région dispose de la maîtrise absolue de la procédure de rédaction du projet de charte, sous réserve de respecter les obligations de consultation. Elle peut ainsi la prendre en charge de façon directe, mais le choix de la délégation à un organisme tiers (syndicat mixte de préfiguration par exemple) peut apparaître plus pertinent. [...]

[...] La participation de l'Etat est limitée, en moyenne, à 10 ou des dépenses de fonctionnement des parcs naturels régionaux. Le partage des frais peut être prévu par des contrats de plan Etat-régions. En outre, en vertu de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement: [ ] L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions Enfin, la région peut s'appuyer sur les parcs pour mettre en œuvre de manière privilégiée les diverses politiques régionales: environnement, aménagement du territoire, tourisme, agriculture . [...]

[...] Si le conseil régional souhaite amender le projet au fond, il ne peut le faire qu'après avoir à nouveau consulté dans les conditions initiales l'ensemble des partenaires. Le conseil régional ne peut se contenter de consulter exclusivement les collectivités directement touchées par cet amendement. Ensuite, saisi de la délibération approuvant le projet de charte, le préfet de région rend un avis motivé sur le projet et transmet celui-ci au ministre de l'environnement, accompagné de la charte et des décisions rendues par les collectivités territoriales. [...]