Les compétences des collectivités territoriales (CT)

Thèmes abordés

Notion de chef de file, collectivités territoriales (CT), décentralisation territoriale, intercommunalité, Interdiction de la tutelle

Résumé du document

répartition des compétences entre les CT
- LACT
- Interdiction de la tutelle
- décentralisation, histoire, définition, portée
- le contrôle de l'état
- l'intercommunalité
- bloc de compétences
- la clause générale de compétences

Introduction:

- Etat unitaire
- histoire de la décentralisation

Extraits

[...] Correction dissertation: les compétences des collectivités territoriales - répartition des compétences entre les CT - LACT - Interdiction de la tutelle - décentralisation, histoire, définition, portée - le contrôle de l'état - l'intercommunalité - bloc de compétences - la clause générale de compétences Introduction: - Etat unitaire - histoire de la décentralisation Question de droit: Dans un état unitaire, comment s'exercent les compétences des collectivités territoriales ? [...]

[...] Le transfert de compétences de l'état aux CT comme conséquence de la décentralisation territoriale La reconnaissance de compétences effectives: entre clause générale de compétences et bloc de compétences Art 34: loi qui transfère les compétences de l'état aux CT CGDC n'est pas sans limite: CE 2001 commune de Mons-en-Barœul Principe de subsidiarité, inscrit depuis 2003 dans la Constitution L'improuvable clarification des compétences Prof Faure: Enchevêtrement des compétences Notion de chef de file II] Les implications du transfert des compétences aux CT La reconnaissance d'un pouvoir réglementaire et de moyens suffisants Réforme Constitutionnelle de 2003: pouvoir des CT n'est pas autonome . [...]