Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social

Résumé du document

Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, fiche de 2 pages en droit des collectivités territoriales



L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n'intervient qu'à titre complémentaire.

Extraits

[...] b-les compétences exercées par la DDASS état : Placée sous l'autorité du préfet du département. Action sanitaire : santé scolaire, prévention sanitaire. Action sociale : IVG, CAT. 3-les compétences de la région dans le domaine sanitaire et social : a-le président du conseil régional n'a pas reçu de compétences dans ce domaine. b-les compétences du préfet de région : la DRASS DRASS : direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Il y en a 22. Elle a une mission générale. Elle contrôle la gestion des organismes de sécurité sociale. [...]

[...] Coordination de l'aide sociale communale : Il s'agit pour le CCAS de constituer un répertoire des bénéficiaires des activités sociales sur la commune pour éviter les doubles emplois. b-dans le domaine sanitaire : La commune peut prendre l'initiative de créer des dispensaires 2-les compétences du département dans le domaine sanitaire et social : a-les compétences exercées par la DDASS département : Placée sous l'autorité du président du conseil général. DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Action sanitaire : PMI, prévention sanitaire. Action sociale légale : aide aux personnes âgées, aide sociale à l'enfance. [...]

[...] LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n'intervient qu'à titre complémentaire. 1-les compétences de la commune : a-dans le domaine social : Chaque commune a un C.C.A.S, il a un statut public avec un conseil d'administration présidé par le maire. Il dispose d'un budget autonome. Le C.C.A.S. a 3 types d'attributions : -l'instruction des dossiers d'aide sociale légale ou aide sociale obligatoire. -l'aide sociale facultative. -coordination de l'aide sociale au niveau de la commune. L'instruction des dossiers d'aide sociale légale : le C.C.A.S. [...]