La competence en premier et dernier ressort du CE

Résumé du document

Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l'Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d'Etat s'est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif? il était en même temps juge prétorien grâce à l'absence de codification. » Cet âge d'or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public, semble pourtant avoir vécu puisque le Conseil d'Etat n'est désormais plus compétent, en premier et dernier ressort, que par attribution.

Extraits

[...] En outre, en l‘absence d'interjection en appel ou de pourvoi en cassation, reste néanmoins ouverte aux requérants la possibilité d'user des voies courantes de rétraction. Pour obtenir réparation de véritables erreurs juridiques, le requérant peut ainsi introduire un recours en rectification d'erreur matérielle, dans un délai de deux mois suivant l'arrêt du Conseil d'Etat rendu en premier et dernier ressort. Il peut également introduire un recours en révision si l'arrêt a été rendu sur pièce fausse, sur défaut de présentation dune pièce décisive par l'une des parties ou encore sur vices substantiels ayant affectés la décision attaquée. [...]

[...] Par une politique constante, le législateur a donc décidé de maintenir la compétence d'attribution en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, tant à l'égard des recours formés contre certains actes du pouvoir exécutif central qu'à celui des décisions et de la composition d'organismes à compétence nationale. A. Le Conseil d'Etat, juge des décisions du pouvoir exécutif central Depuis sa création par la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil d'Etat a simultanément développé ses attributions consultatives, en devenant le conseiller privilégié du pouvoir exécutif, et juridictionnelles, en exerçant la magistrature suprême de l'ordre administratif. [...]

[...] p.590-599. Ibid. p.503-512. Sont ainsi considérés comme organismes collégiaux à compétence nationale la Commission paritaire des publications et agences de presse, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à la Commission nationale d'Equipements, au jury de sortie de l'Ecole polytechnique, à la Chambre de compensation des instruments financiers de Paris, à la Commission centrale pour les questions économiques et à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, etc. Cité par J. MORRAND-DEVILLER, Cours op. cit. [...]

[...] Aux termes de l'article R 341-1 s. du CJA, le Conseil d'Etat est ainsi habilité à connaître des demandes connexes à celles relevant de sa compétence directe. En la matière, l'objectif du législateur est de parvenir à regrouper les demandes devant un seul juge pour éviter les difficultés résultant de la dispersion devant des juges différents d'affaires directement liées. Ainsi, pour le juge, il y a connexité lorsque, à l'occasion de deux recours portés devant deux juges distincts de l'ordre administratif, la solution donnée à l'une des deux affaires est subordonnée à la solution donnée à l'autre affaire. [...]

[...] En l'espèce, le juge s'attache à déterminer s'il s'agit bien d'une décision administrative à caractère collégial et, lorsqu'elle émane en particulier d'une autorité individuelle, si cette décision a été prise en vertu de pouvoirs propres ou conférés par l'organisme. Dans ce second cas, la décision sera réputée émanée de l'organisme lui-même car elle aura été prise en son nom. Le juge suprême de l'ordre administratif s'est en outre vu attribué, par l'article L 311-3 du CJA, le contentieux de la désignation ou de l'élection de trois types d'organismes. [...]