La compétence préfectorale

Thèmes abordés

Compétence préfectorale, préfet, contrôle administratif, décentralisation, contrôle de légalité

Résumé du document

L'institution préfectorale est l'aboutissement historique d'une longue tradition de représentation territoriale de l'État propre à l'organisation administrative française, depuis les missi dominici sous Charlemagne jusqu'aux préfets tels que nous les connaissons.
Les lois de décentralisations de 1982, en modifiant l'organisation administrative, ont irrémédiablement modifié la teneur de la mission des préfets.

Extraits

[...] Il y a eu en 1982 à la suite des lois de décentralisation une confusion entre PLA et autonomie totale ! Illustrations: Rapport public du Conseil d'Etat de 1987 où un député maire écrit au CE que son conseil municipal est souverain parce que le peuple est souverain Rapports 1991 et 1992 du Médiateur de la République informant en ce sens que les dirigeants locaux pensaient disposer d'une compétence illimitée Cette confusion a été synthétisée dans le rapport public du CE de 1993 (10 ans de la décentralisation) en trois points : PLA perçue au détriment de l'indivisibilité de la République; portée constitutionnelle de la PLA largement surestimée; et (iii) tendance à s'affranchir des règles de l'État. [...]

[...] Brasseur) / Financier (compétence liée); Listes d'actes limitativement énumérés au 2131-2 et s. CGCT; Actes des CT exécutoires de plein droit dès publication / notification + transmission; Délai de deux mois pour exercer un recours par déféré, sachant que le recours gracieux et la demande de document prorogent ce délai. Etc. II / Un pouvoir d'opportunité, implicitement reconnu dans les lois de 1982, fait du préfet le métronome irrégulier de la décentralisation A Un pouvoir d'opportunité voulu par le législateur et reconnu par le CE Dès 1982, on a conçu le déféré pour intervenir qu'en dernier recours. [...]

[...] A ce titre, une circulaire de 1999 du ministre de l'Intérieur donne une impulsion nouvelle au contrôle de légalité en reconnaissant la marge de manœuvre concédée au préfet mais en soutenant également le principe de mise en œuvre du déféré, qui est un devoir au service de l'État de droit Pourtant, le rapport interministériel de 2003 sur l'audit du contrôle de légalité recense l'irrationalité des pratiques différentes entre sous- préfectures d'un même département et fait état de la place préoccupante que prend le prestige politique de certains élus locaux comme paramètre à l'exercice du contrôle de légalité. Cela nuit à la crédibilité du contrôle. D'où une circulaire du ministère de l'Intérieur de 2006 sur la modernisation du contrôle de légalité insistant sur la définition d'une stratégie locale, sur la meilleure utilisation des moyens juridiques et sur l'exercice d'un contrôle adapté aux enjeux. [...]

[...] Aubettes SA dans le fascicule). Volonté d'un arbitrage en fonction des enjeux. B Un pouvoir d'opportunité qui n'est pas sans causer de difficultés : Dès lors, le contrôle de légalité n'est plus une science exacte. Des actes estimés illégaux peuvent échapper à la censure juridictionnelle (renoncement ou désistement) par un arbitrage au regard des enjeux locaux. Dans le rapport d'information Hoeffel n°248 du 27 mars 1991, des critiques sont portées contre l'inégale sévérité dans le temps et dans l'espace, du contrôle de légalité, selon les préfets, les moments et les matières De plus, il y a la crainte d'une possible instrumentalisation du déféré à d'autres fins que celles de la stricte légalité. [...]

[...] A ce titre, une circulaire du 17 novembre 1986 (qui suit l'arrêt CE, Commissaire de l'Ile et Vilaine, cf. fascicule) encourage la pratique des recours gracieux. Il s'agit de faciliter la mission de conseil et dialogue avec les élus locaux De plus, Le CE retient la compétence discrétionnaire dans le contrôle de légalité pour exercer des poursuites alors qu'il en avait fait au départ une compétence liée. Surtout, par sa jurisprudence, le CE précise les contours: le préfet peut formuler des observations, se désister en cours d'instance, etc. [...]