La compétence personnelle et territoriale devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Thèmes abordés

Compétence personnelle, compétence territoriale, juridictions civiles, contentieux de l'environnement, protection de l'environnement

Résumé du document

Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice personnel, direct, certain.
Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement de la pollution ou nuisance émise par le défendeur.

Extraits

[...] LA COMPETENCE PERSONNELLE ET TERRITORIALE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES EN CONTENTIEUX DE L'ENVIRONNEMENT La compétence personnelle Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice personnel, direct, certain Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement de la pollution ou nuisance émise par le défendeur Droit français ne reconnaît pas l'actio popularis (action intentée par 1 ou plusieurs citoyens pr la défense de seul procureur de Rep peut ester dans I de la loi mais action en représentation conjointe reconnue qui donne possibilité pour asso agréées d'agir au nom de 2 ou plusieurs victimes en réparation de préjudice individuellement causés par une même pers et ayant une origine commune, à condition que l'asso soit mandatée par au moins 2 des victimes concernées l'asso conventionnellement mandatée, n'exerce pas un droit d'action propre, mais simplement action appartenant à ses mandataires: agit dans I et au profit de ceux-ci qui doivent être identifiés et c'est au profit de ceux-c que juge rend un jugement statuant sur chaque préjudice de façon individuelle Action en réparation conjointe: prévue pour asso agrées de protection de l'envrt aussi assortie de l'exigence d'un manda écrit , sollicitation d'un mandat par asso étant exclue. [...]