La compétence matérielle des juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Thèmes abordés

Compétence matérielle, juridictions civiles, contentieux de l'environnement, juridiction de proximité, tribunal d'instance, tribunal de commerce

Résumé du document

Taux du dernier ressort: 4000e: au-delà il statue à charge d'appel: jugement qui statue sur demande indéterminée est sauf dispo contraire susceptible d'appel
Juge apprécie si demande est vraiment indéterminée mais il ne saurait aller jusqu'à évaluer lui-même la demande.

Extraits

[...] LE COMPETENCE MATERIELLE DES JURIDICTIONS CIVILES EN CONTENTIEUX DE L'ENVIRONNEMENT Le tribunal d'instance Taux du dernier ressort: 4000e: au-delà il statue à charge d'appel: jugement qui statue sur demande indéterminée est sauf dispo contraire susceptible d'appel Juge apprécie si demande est vraiment indéterminée mais il ne saurait aller jusqu'à évaluer lui-même la demande TI comp pr: toute action perso ou mobilière jusqu'à valeur de 10 000e sans limite de montant les actions pr dommages causés aux champs et cultures, frits et récoltes, clôtures t bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, animaux domestiques ou instruments et machines de culture = actions en resp délictuelle ou quasi délictuelle mais actions relatives à inexécution d'obligations contractuelles ne peuvent être portée devant lui que jusqu'à hauteur de 4000e comp exclusive au TP pr dommages causés aux récoltes par le gibier Litiges relatifs au droit de chasse (détachable du droit de propriété) concédé sous forme de bail : font objet d'un contentieux devant TI TI comp pr: contestations relatives aux travaux nécessaires à entretien des chemins d'exploitation, actions relatives à la distance des plantations d'arbres et haies : tribunal peut ordonner arrachage, étêtement, élagage des arbres ou coupe des racines TI peut ordonner démolition d'un mur privatif ou prescrire construction d'un ouvrage de protection des dépôts nuisibles sur fondement de l'art 674 cciv mais il ne peut connaître d'une demande accessoire en DI que dans cadre de sa comp générale et dans limites de son taux de comp comp exclusive pr trancher tt litige afférent à entretien des fossés mitoyens ou des canaux d'irrigation très large comp pr trancher la plupart des litiges concernant usage de l'eau comp pr établir servitudes relatives à usage de l'eau, trancher litiges relatifs et fixer indemnités dues par le proprio du fond servant à celui du fonds dominant en matière de servitudes visées par art 640 à 644 cciv TI comp pr: statuer sur pb et indemnités auxquelles peut donner lieu ex de la servitude de débroussaillement en bordure de voies ferrées sur largeur de 20 m et tt ce qui concerne servitudes destinées à assurer passage des lignes téléphoniques pistes de ski, remontées mécaniques . [...]