La compétence juridictionnelle du Conseil d'Etat

Résumé du document

La compétence juridictionnelle du Conseil d'état. Fiche récapitulative en une page, qui présente les cas dans lesquels le conseil d'état est compétent en premier ressort, en appel et en cassation.





? En premier et dernier ressort :



? Recours en annulation contre certains actes importants : Décrets, Ordonnances non ratifiées, Actes règlementaires des ministres, Décisions individuelles des ministres prises après avis obligatoire du Conseil d'état, Décisions administratives des organismes collégiaux à compétence Nationale ( ordres nationaux professionnels ou certaines AAI comme la CNIL),

? Recours contre les décisions sur la situation individuelle des fonctionnaires nommés par Décret du PDTR

? Actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la J° administrative





En premier Ressort

En appel

En cassation

Les avis en contentieux

Extraits

[...] En Appel : Compétences très limitées : essentiellement les CAA. Seulement dans le contentieux des opérations électorales municipales et cantonales, sur le jugement en appréciation de légalité ou en interprétation sur renvoi du juge judiciaire. Certaines procédures d'urgence également. En Cassation : ●Recours contre les arrêts des CAA depuis leur naissance en 1953. Loi du 31 Décembre 1987 : 2 possibilités après l'annulation : renvoi devant une CAA, ou alors, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie il statue lui-même au fond définitivement (obligatoire pour un second recours en cassation pour une même affaire). [...]

[...] Procédure instituée par la Loi du 31 décembre 1987. Les TA et les CAA peuvent, s'ils estiment être confrontés à une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges transmettre le dossier pour avis au CE. Dans ce cas, les TA ou CAA sursoient à statuer jusqu'à l'avis, ou jusqu'à un délai de 3 mois. Procédure utilisée à 11 reprises entre 1987 et 2002. En droit, l'avis du CE ne lie pas la qui l'a demandé, mais en pratique oui. [...]