La compétence judiciaire dérogatoire au principe de séparation des autorités administratives et judiciaire

Thèmes abordés

Compétence judiciaire dérogatoire, droit administratif, principe de séparation, autorités administratives, autorité judiciaire, libertés individuelles, propriété privée, jurisprudence

Résumé du document

On distinguer entre 2 grands cas de figure :
Il y a des dérogations à la compétence normale du juge administratif qui s'appuie sur des dispositions ou des principes constitutionnels. Sur le fondement de la Constitution, on va expliquer qu'alors même d'être compétent, il ne l'est pas.
Il y a d'autres hypothèses où la dérogation du juge judiciaire se fonde très clairement sur la loi ou la jurisprudence

Extraits

[...] A : DEREOGATION D'INSPIRATION CONSTITUTIONELLE Les hypothèses de compétence judiciaire sont souvent précisées par la loi mais ces dérogations s'inspirent de principes ou dispositions constitutionnelles et non pas prévues ou organisées par la C. La juridiction judiciaire dispose dans certains domaines d'une compétence dont l'assise est constitutionnelle : c'est le cas en matière de libertés individuelles, c'est l'art 66 de la C : l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. [...]

[...] Plusieurs textes législatifs sont venus concrétiser ce rôle singulier du juge guidera en matière de libertés individuelles et propriété privée : le Code de l'expropriation prévoit qu'il revient au juge judiciaire de fixer la valeur du bien exproprié et d'en transférer la propriété. Dans le volet de la protection de la liberté individuelle, on a l'art 136 du CPP : dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétent. Cet article a été interprété comme ne conférant au juge judiciaire de monopole que sur l'action en réparation des atteintes causées par l'administration à la liberté individuelle. [...]

[...] De sorte que très logiquement, sans disparaitre, la voie de fait a vue son domaine se resserrer, se réduire très fortement. Il y a voie de fait dans 2 cas : - en cas d'exécution forcée irrégulière d'une décision administrative qui le cas échéant peut être parfaitement légale. On parle parfois d'une voie de fait matérielle, c'est le fait de forcer quelqu'un à faire quelque chose. - c'est lorsque l'administration prend une décision qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à une pouvoir lui appartenant. [...]

[...] Le législateur comme la jurisprudence récente du Tribunal des conflits s'efforce de trouver un équilibre entre ces 2 voies et la tendance qui apparait clairement, c'est celle qui consiste à privilégier la bonne administration de la justice sur le principe de séparation des autorités. Concernant le juge pénal, le législateur est intervenu en 1992 au moment de la réforme du CP entrée en vigueur en 1994 pour attribuer au juge pénal une compétence extrêmement large. L'art 111-5 du CP donne ainsi plénitude de compétences au juge pénal pour apprécier la légalité des actes administratifs quel qu'ils soient dès lors que la solution du procès pénal dépende cet examen. [...]

[...] Dans ces cas là, il faillait faire une double distinction : entre l'action en réparation ET la légalité de la mesure. L'action en responsabilité relève du juge judiciaire mais au sein du litige consistant à contester l'illégalité de la décision, il fallait distinguer 2 cas : - le bien fondé de la mesure, il faut le faire devant le juge judiciaire - la légalité de cette mesure sur d'autres terrains comme par exemple, l'incompétence de l'auteur (préfet au lieu de maire), on ne pouvait le faire que devant le juge administratif. [...]