Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008

Résumé du document

Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008





I- La collaboration du juge ordinaire au contrôle de constitutionnalité.

II- Le risque d'interférence entre exception d'inconstitutionnalité et le contrôle de conventionalité.

Extraits

[...] Ce modèle de la pyramide des normes a t'elle toujours une pertinence absolue qu'il y a 30 ou 40 ans pr décrire le droit positif ? Arrêt Arcelor (doc 38) : milite en faveur d'une autre organisation de la hiérarchie des normes. C'est un arrêt qui concerne le contrôle de constitutionnalité des traités qui transposent des directives commu précises et inconditionnelles. Pour exercer le contrôle de constitutionnalité, le conseil d'Etat a dégagé une méthode particulière. Une directive = outil d'harmonisation des législations qui prévoit des objectifs à atteindre en fonction des Etas membres. Opposition au règlement. [...]

[...] Système d'exception d'inconstitutionnalité avec renvoi préjudicielle envisagé, saisine directe par particuliers ex aux USA : contrôle diffus par voie d'exception. Ce nouveau contrôle se rapproche du contrôle de conventionalité. Après Arrêt Nicolo, juge admin se reconnait compétent pour écarter l'application d'une loi postérieure à un traité. Cela veut dire qu'avant arrêt Nicolo, le juge admin confrontait quand même loi à traité ds le cas traité postérieur à loi. Il appliquait juste des règles de conflit de normes. Limitation office juge avant arrêt Nicolo se justifie par le fait que cela revenait à mettre en œuvre art 55 de la constitution. [...]

[...] N'y a-t-il pas eu des tentatives de réformes pour introduire exception d'inconstitutionnalité (arrêt Nicolo, commission Vedel en 93). Cette réflexion a émergé dans l'esprit des dirigeants français dès 1944. La première apparition date du projet de Constitution du maréchal Pétain dont l'article 37 prévoyait que "le recours pour inconstitutionnalité n'est recevable que s'il a pour base la violation d'une disposition de la Constitution. Il est formé par voie d'exception. L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction, mais seulement en première instance, soit par le ministère public, soit par les parties, soit, d'office, par la juridiction saisie". [...]

[...] Le 11 mars 1993 au Sénat, un nouveau projet de loi constitutionnelle portant sur la modification des règles de saisine du Conseil constitutionnel mais aussi sur le Conseil supérieur de la magistrature et la responsabilité pénale des ministres, a été déposé. Cependant, en première lecture, le Sénat a supprimé toutes les dispositions relatives à la saisine du Conseil constitutionnel, position entérinée ensuite par l'Assemblée nationale. Pourtant, et pour reprendre les propos du professeur François Luchaire contrôle de la loi promulguée sur renvoi des juridictions : une réforme constitutionnelle différée" in R.D.P p. [...]

[...] Ex : Arcelor : recours d'un décret avec des dispositions de la constitution. [...]