La commune, particularité française au sein de la communauté européenne

Résumé du document

Reconnue depuis 1789 = la collectivité territoriale la plus ancienne et la plus identifiée par le public. Collectivité de proximité, on en dénombre en France 36 782 dont 95% comptent moins de 5 000 habitants (= particularité française, les autres pays européens ont eux mis en place ces trente dernières années des politiques de fusion et de regroupement).
La commune est reconnue à l'article 72 de la Constitution de la Vème République.

Extraits

[...] Les délégations du maire aux adjoints et aux personnels municipaux . Maire et adjoints = municipalité. Ils ne peuvent pas prendre d'actes administratifs engageant juridiquement la commune car ils ont seulement des prérogatives juridiques particulières. Par contre lieu de décision et de discussion politique très influent Les services publics communaux Le caractère obligatoire ou facultatif des services publics communaux Inscription par le législateur de dépenses obligatoires dans les budgets communaux pour la mise en œuvre d'offices de services communaux (dans les domaines de salubrité et d'hygiène). [...]

[...] Les avis qui sont des positions du conseil sur un dossier particulier à la demande d'un tiers . Les vœux qui sont des positions sur des sujets à propose desquels ils n'ont pas été sollicités. Le champ de compétences du conseil municipal Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune = très larges. Vote du budget + pouvoir financier propre + de très nombreuses compétences dont l'éduction, l'urbanisme, le logement et le tourisme Le Maire et les adjoints municipaux Maire = organe exécutif de la commune. [...]

[...] La fusion simple Des communes renoncent à leur statut juridique au profit d'une nouvelle structure dotée d'une personnalité juridique qui les remplacent et se substitue à elles. Fusion prononcée par le préfet si toutes les communes concernées se trouvent dans un même canton sinon elle est prononcée par décret. La fusion créant des communes associées A la différence du premier cas, les communes choisissent une d'entre elles pour devenir le chef-lieu de commune, les autres devenant des communes associées qui conservent des prérogatives propres. = Permet d'unir des communes sans faire disparaître totalement leur identité administrative, juridique et politique. [...]

[...] Inéligibilité également pour certains fonctionnaires travaillant sur le territoire . Incompatibilité = quand une personne est élue, elle doit abandonner son ancien poste. Le fonctionnement du Conseil municipal Assemblée composée de conseillers municipaux élus. Modalités de fonctionnement fixées dans le CGCT (conseil général des collectivités territoriales). Les réunions et les séances du conseil municipal = au moins une fois par trimestre. Le conseil municipal peut se réunir sur injonction du préfet ou à la demande du tiers des conseillers municipaux. [...]

[...] L'élection du maire et des adjoints municipaux Incompatibilité des mandats de maire et de président du conseil régional. Age minimum requis pour être candidat = 18 ans. Nationalité française obligatoire. Election du maire et de ses adjoints lors de la première séance qui suit l'élection du conseil municipal. Les attributions du maire et des adjoints municipaux Le pouvoir de police du maire Les attributions exercées comme agent de l'Etat . Officiers de la police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République . [...]