Les commissions d'enquête

Résumé du document

"Le député, disait Alain, c'est le monsieur qui fait du bruit derrière le guichet...", rappelant par là-même la fonction fondamentale du Parlement : la fonction de contrôle de l'action gouvernementale. C'est l'existence même de ce contrôle qui légitime l'action du gouvernement et qui assure du respect des droits et des libertés des citoyens, que précisément ci les députés, ci les sénateurs représentent. Les formes de ce contrôle sont multiples : questions aux gouvernement, interpellation, saisine des juridictions constitutionnelles, contrôle des commissions permanentes, motion de censure...
La procédure qui va retenir notre attention est celle des commissions d'enquête. Nous allons ainsi être amené à nous interroger sur leurs modes de constitution, sur leur composition, sur leurs fonctions et sur leurs pouvoirs...

Extraits

[...] Il ont de véritables pouvoirs judiciaires * l'Allemagne et France sont dans les standards des commissions d'enquêtes. II. L'efficacité de telles commissions est inégale selon les pays L'efficacité des commissions d'enquête dépend moins des procédures formellement prévues que des systèmes politiques dans lesquels elles évoluent. L'efficacité en question - mise en place difficile : la constitution de commissions d'enquête est entourée de bien des formalités et des filtrages, telle la soumission de la proposition aux commissions compétentes et le vote en séance plénière. [...]

[...] Un vote de l'assemblée décide de la constitution d'une commission d'enquête. En général, le champ d'investigation des commissions d'enquête est clairement déterminé : " recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales Cependant, en Angleterre, comme aux États-Unis, les commissions permanentes disposent en propre de pouvoirs d'investigation. * La durée de fonctionnement d'une commission d'enquête peut-être fixée dès sa mise en place; C'est le cas en France : la commission d'enquête prend fin avec le dépôt d'un rapport qui doit intervenir dans les six mois à compter de l'adoption de la résolution créant la dite commission. [...]

[...] Les modalités et moyens du contrôle -Les commissions d'enquêtes peuvent en général, procéder à des auditions, parfois spectaculaires. Ainsi, le Chancelier Kohl, lui-même a du répondre durant sept heures en 1985 aux questions d'une commission d'enquête du Bundestag. Ces commissions d'enquête disposent de moyens contraignants pour obliger les personnes qu'elles convoquent à comparaître devant-elles. En France, le récalcitrant s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans de prison francs d'amende et perte des droits civiques. La situation est la même aux États-Unis où le Congrès peut contraindre quiconque à comparaître. [...]

[...] La procédure qui va retenir notre attention est celle des commissions d'enquête. Nous allons ainsi être amenés à nous interroger sur leurs modes de constitution, sur leur composition, sur leurs fonctions et sur leurs pouvoirs . I. Les commissions d'enquête : une institution largement répandue Les caractères communs des commissions d'enquête - Une institution largement répandue : les commissions d'enquête, sont de tradition américaine, pays du Congresional government, mais se sont largement répandues dans les systèmes parlementaires au point que l'article 52 du règlement intérieur du Parlement européen les a prévues : " À la demande d'un quart des ses membres le Parlement peut constituer une commission temporaire d'enquête examinant des allégations d'infraction ou de mauvaise administration qui serait le fait soit d'une institution ou d'un organe des Communautés européennes, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées pour appliquer celui-ci. [...]

[...] Les commissions d'enquête, en France et en Allemagne notamment peuvent décider de l'envoie de missions dans le pays ou à l'étranger. Dans la plupart des cas, l'enquête des commissions donne lieux à un rapport assorti de recommandations. Ce rapport est, sauf exception, rendu public - les commissions les plus puissantes * Italie : Ces commissions d'enquête procèdent de l'article 20 de la Constitution. Elles disposent des mêmes pouvoirs et des mêmes limites que l'autorité judiciaire, disposant d'un arsenal de citations à comparaître très contraignant. [...]