Le commissaire du gouvernement et le paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH

Thèmes abordés

commissaire du gouvernement, CEDH, procès administratifs, tribunaux administratifs, litiges

Résumé du document

Le commissaire du gouvernement est désigné par René Chapu comme « l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Sa fonction est de s'exprimer en toute indépendance par le biais de ce que l'on appelle des conclusions sur le problème qui est cœur d'un litige. Le commissaire du gouvernement intervient lors des procès administratifs, auprès des tribunaux administratifs, des cour d'appel administratives et du Conseil d'Etat.
Cependant, bien que le commissaire du gouvernement soit l'une des « spécificités » de notre contentieux administratif, sa fonction n'est pas exempte de critiques, comme en atteste le nombre important de litiges remettant en cause le régime auquel sont soumises ses interventions.

Extraits

[...] Le commissaire du gouvernement intervient lors des procès administratifs, auprès des tribunaux administratifs, des Cours d'appel administratives et du Conseil d'Etat. Cependant, bien que le commissaire du gouvernement soit l'une des spécificités de notre contentieux administratif, sa fonction n'est pas exempte de critiques, comme en atteste le nombre important de litiges remettant en cause le régime auquel sont soumises ses interventions. En effet, nombreux de ces litiges sont portés devant les juridictions communautaires, tel que la Cour Européenne des Droits de l'Homme. [...]

[...] Il convient alors de se demander quel rôle a joué la sanction de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré par le juge européen sur le fondement d'une disposition communautaire, en l'espèce le paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH. Pour cela, il faut s'intéresser au décret pris le 19 décembre 2005 qui, suite à l'arrêt Kress, va imposer aux commissaires du gouvernement de ne plus participer au délibéré, leur présence étant cependant admise (CEDH Kress contre France). [...]

[...] La fonction de commissaire du gouvernement trouve sa source dans l'article L du Code de justice administrative, dans sa version antérieure à la modification du 1er février 2009. En effet, cet article désigne le commissaire du gouvernement comme Un membre de la juridiction, [ qui], expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. Ainsi, il intervient dans le domaine des juridictions administratives, notamment devant le Conseil d'État, et propose une solution au litige à la fin de l'audience, suite à son analyse de l'affaire. [...]

[...] Dans l'affaire Kress contre France, la requérante soulève l'illégalité de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'État. A cela, le Gouvernement oppose qu'étant un membre à part entière de la formation de jugement argument qui d'après lui justifie à la fois la présence du commissaire du gouvernement au délibéré et son droit de vote. Cependant, la Cour va suivre la requérante et sanctionner la France pour violation du paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH. Pour cela, elle va se fonder sur la théorie des apparences. [...]

[...] La remise en question de la fonction de commissaire du gouvernement par la juge communautaire Si le commissaire du gouvernement voit sa participation au délibéré sanctionnée par le juge communautaire la nature même de sa fonction est remise en cause, ce qui va aboutir à l'abandon du statut de commissaire du gouvernement au profit du rapporteur public A. La sanction de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH L'arrêt Kress n'est cependant pas totalement favorable au commissaire du gouvernement (CEDH Kress contre France). [...]