Le commissaire du gouvernement - conclusions soustraites au principe du contradictoire

Résumé du document

Le commissaire du gouvernement

Extraits

[...] Le Ccnel, dans une décision du 30 novembre 2006, a jugé que le terme de CDG qui figure dans le CJA est de nature rR ( un décret serait en préparation pour le modifier. - La distinction entre participer et assister ? Le CDG rend une décision à la fin de l'audience, avant le délibéré. Les parties prennent connaissance à ce moment seulement de ses conclusions. Elles peuvent y répondre dans une note en délibéré remise à la formation de jugement. [...]

[...] Il est donc légitime de se demander si l'institution séculaire du commissaire du gouvernement, spécifique à la procédure juridictionnelle administrative française est compatible avec les exigences croissantes en matière de procès équitable. Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer afin de vérifier si l'action du commissaire du gouvernement, notamment à travers ses conclusions, ne méconnaît pas les principes garantissant un procès équitable au justiciable et de justifier sa légitimité et son intervention aux yeux de ces mêmes principes (II). I. Le Commissaire du gouvernement et les exigences d'un procès équitable A. [...]

[...] (donc postérieure au décret), dans laquelle elle maintient sa position Kress. ( CE juillet 1998, Mme Esclatine (doc.1) En résumé : Les conclusions du commissaire du gouvernement restent soustraites au principe du contradictoire. Elles ne sont donc pas communiquées aux parties avant l'audience. Les parties ne seront pas invitées à y répondre. La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. [...]

[...] Par un décret du 1er août 2006, codifié R. 733-2 : La décision est délibérée hors la présence des parties. et R733 CJA : Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré. Devant le CE, le CDG peut assister au délibéré, sauf demande contraire des parties. Devant le TA et la CAA, il n'y assiste pas. [...]

[...] La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, examinaient successivement les affaires. [...]