Commentaire de la loi n 2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ( dite loi ENL)

Résumé du document

Le constat est clair, et les émeutes dans les banlieues, fin 2005 l'ont particulièrement révélé, il existe, dans notre pays une insuffisance quantitative de l'offre de logements, surtout dans les grandes villes , ainsi qu'un défaut criant de mixité sociale.

Les pouvoirs publics, pour autant, ne sont pas restés inactifs face à cette situation. Le 1er août 2003, déjà, était adoptée la loi n° 2003- 710 d'orientation et de programmation, dite loi Borloo I, du nom du ministre des affaires sociales, laquelle, dans le prolongement de la loi SRU, ambitionnait de restructurer les quartiers sensibles, notamment par la destruction d'un certain nombre de tours obsolètes. Le 18 janvier 2005, une nouvelle loi, dite Borloo II, n° 2005- 32, de programmation pour la cohésion sociale, y venait en complément pour développer le parc immobilier, c'est-à-dire relancer la construction de logements locatifs sociaux, tout en visant à aider le logement privé. Par la suite, d'autres textes seront pris, principalement l'ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative à la facilitation de la délivrance des permis de construire et des autorisations d'urbanisme et l'ordonnance n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, autant de prescriptions que l'on retrouvera dans la loi du 13 juillet.

Extraits

[...] Commentaire de la loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ( dite loi ENL) Le constat est clair, et les émeutes dans les banlieues, fin 2005 l'ont particulièrement révélé, il existe, dans notre pays une insuffisance quantitative de l'offre de logements, surtout dans les grandes villes , ainsi qu'un défaut criant de mixité sociale. Les pouvoirs publics, pour autant, ne sont pas restés inactifs face à cette situation. Le 1er août 2003, déjà, était adoptée la loi 2003- 710 d'orientation et de programmation, dite loi Borloo du nom du ministre des affaires sociales, laquelle, dans le prolongement de la loi SRU, ambitionnait de restructurer les quartiers sensibles, notamment par la destruction d'un certain nombre de tours obsolètes. [...]

[...] Ce qui ouvre sur une réflexion globale sur l'inventaire actuel du droit de l'administration territoriale. Certes, en première apparence, rien n'a vraiment changé. La loi affirme très nettement que les collectivités locales ont la responsabilité principale des politiques du logement ; et à cet égard, des changements apportés au droit du PLU, consiste à donner aux communes et aux établissements de coopération intercommunale plus de latitude dans la mise en œuvre ou non des programmes de logements sociaux. Ainsi, désormais, sous certaines conditions, communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomérations doivent élaborer dans les trois ans un programme local de l'habitat avec lequel les PLU doivent être compatibles. [...]

[...] Enfin, le souci de l'Etat de rester présent dans le domaine du logement et de l'urbanisme apparaît également dans la réforme déjà mentionnée des offices d'HLM, dans celle de l'ANAH et dans celle des sociétés anonymes de crédit immobilier initiée par l'article 51. Conclusion La loi ENL, longtemps attendue apparaît, en définitive, comme un texte touffus, long et parfois obscur. Il apporte néanmoins des réponses utiles aux problèmes actuels du logement et du lien social dans les villes, dans la mesure où l'Etat redevient maître d'œuvre de la politique immobilière nouvelle par- dessus les égoïsmes et les calculs électoraux d'un certain nombre de municipalités privilégiées. [...]

[...] Quant au Sénat, il y a à son initiative, plus de cinquante articles dans la loi, qui, tous, ont pour objectif d'accroître la transparence du marché foncier (voir art. ce qui améliore sensiblement les modalités des procédures d'expropriation, dans notre pays, jusque là, particulièrement opaques s'agissant de l'évaluation des biens concernés. De la même veine ; les articles 6 à 14 améliorent la sécurité juridique des permis de construire. Encore à l'initiative de la chambre haute, on relève, d'autre part, dans l'article 26 du texte, l'instauration d'une taxe forfaitaire sur les plus- values enregistrées lorsque la cession de terrains nus intervient après qu'une décision administrative les aient rendus constructibles. [...]

[...] Il reste à savoir, d'une part, si l'Etat aura les moyens de ses ambitions ; et, d'autre part, si, dans l'affirmative, le secteur immobilier n'apparaîtra pas, dans quelque temps comme le cheval de Troie des envies étatiques toujours latentes de recentralisation. [...]