Commentaire Koné 3 juillet 1996

Résumé du document

CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné





Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ;





I) La consécration d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République

II) Les motivations de la décision du Conseil d'Etat

Extraits

[...] Celles qui sont suffisamment précises sont pleinement applicables immédiatement. Alors que celles qui sont rédigées en des termes vagues et généraux doivent d'abord faire l'objet d'une loi d'application pour s'imposer. Au titre de cette dernière catégorie l'on peut citer la disposition prévoyant que la nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales Le préambule contient donc des règles de portée variable. Mais, cette variabilité n'enlève rien au caractère juridique de l'ensemble des normes qu'il contient. [...]

[...] Cette considération se heurte, cependant, à un problème de taille, celui de la valeur des PGD. En effet, au terme des analyses du professeur Chapus, les PGD ont une valeur infralégislative et supradécretale. Pour le démontrer celui-ci se base sur un principe très simple : il considère, en effet, que pour déterminer la valeur d'une règle de droit, il faut déterminer la place qu'occupe, dans l'ordonnancement juridique, l'organe qui l'a créé. Ainsi, si le Conseil d'Etat est soumis à la loi, puisque le législateur peut toujours écarter un PGD, il peut, en revanche, censurer les actes de l'Administration, y compris les actes les plus importants, à savoir les décrets. [...]

[...] Pour apporter des garanties aux justiciables en la matière, il est nécessaire de recourir à une norme constitutionnelle. La nécessité du recours à une norme constitutionnelle En ayant recours à une norme constitutionnelle, le Conseil d'Etat affirme la supériorité de la Constitution sur ces normes Cette position sera confirmée deux ans plus tard par un arrêt beaucoup plus explicite. Doivent aussi être relevées les deux solutions rendues par le juge administratif et le juge constitutionnel à propos du contrôle de Constitutionnalité de textes transposant une directive inconditionnelle et suffisamment précise Les prémisses de l'arrêt Koné C'est sous couvert d'interprétation que le Conseil d'Etat confronte l'accord franco-malien au nouveau PFRLR. [...]

[...] Il pour cela, recours à une norme constitutionnelle En effet, la loi de 1927 et les principes généraux du droit ne s'imposent pas aux normes internationales A L'impossible recours aux normes traditionnelles Ce qu'il faut retenir est que le Conseil d'Etat n'a recours aux PFRLR que parce que les normes habituelles ne lui permettent pas d'obtenir l'effet voulu : apporter une garantie aux étrangers menacées d'expulsion dans un but politique. En effet, ni la loi de 1927 ni les principes généraux du droit ne permettent d'atteindre cet objectif Le problème de la loi de 1927 Cette loi consacre en son article 5-2 le principe interdisant d'extrader un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Cette loi devrait donc suffire pour protéger Mr. Koné. Mais, elle entre, en concurrence, du point de vue de son application, avec certaines conventions internationales. [...]

[...] Cette loi ne peut donc permettre de protéger Mr. Koné en interdisant son expulsion pour des motifs politiques. Il en va de même des principes généraux du droit Le problème des principes généraux du droit Pour protéger Mr. Koné, le Conseil d'Etat aurait pu avoir recours aux principes généraux du droit (PGD) que l'on peut définir comme des principes applicables même sans texte. Il en, en effet, déjà consacré en matière d'extradition certains PGD comme celui selon lequel l'extradition ne peut être accordée que si le système judiciaire du pays demandeur respecte les droits et libertés fondamentaux. [...]