Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation

Résumé du document

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pages



Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation dans le domaine administratif, et d'autre part l'indépendance des juridictions administratives.



Le Conseil Constitutionnel répond par la négative à cette question, prononçant la validité de cette loi de validation (I), consacrant ainsi l'indépendance des juridictions françaises (II).

Extraits

[...] II Une indépendance reconnu par le Conseil Constitutionnel Lors de cette décision le Conseil Constitutionnel, a reconnu deux principes, déjà vu. En effet, celui-ci a reconnu l'indépendance de la Juridiction Administrative et du Juge Administratif par les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République A L'indépendance Administrative Qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire l'article 64 de la constitution fait référence au président qui est garant le l'indépendance judiciaire, et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative la loi du 24 mai 1872, donne en effet la justice délégué administrative au Conseil d'Etat. [...]

[...] Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation dans le domaine administratif, et d'autre part l'indépendance des juridictions administratives. L'examen de l'espèce, porte sur un acte administratif : un décret, relatif à la désignation de représentant du personnel du comité technique des enseignants universitaires, pris le 29 juin 1977. Celui-ci a été déféré devant le Conseil d'Etat en section contentieux, le 18 avril 1980, et décide d'annuler ce décret. [...]

[...] Cependant, dans cet arrêt le Conseil Constitutionnel reconnaît cette séparation en tant que Principe Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République (PFRLR), faisant donc apparaître cette séparation dans la Constitution de 1958. Cette loi de validation étant reconnue par les Principes Fondamentaux, celle-ci apparaitra dans la constitution puisque ces principes y sont reconnus depuis 1971. B La consécration des Principes Fondamentaux La loi de validation étant reconnue par le Conseil Constitutionnel comme faisant parti des Principes Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République (PFRLR), il reconnaît donc ainsi que la séparation des juridictions administratives et judiciaires : qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence C'est donc un principe à valeur constitutionnel, comme l'a été consacrée la liberté d'association en 1971. [...]

[...] Il faudrait s'y reporter pour plus de précisions quant aux conditions de validité d'une loi de validation. [...]

[...] B Les conditions d'adoption d'une loi de validation Considérant que le législateur, compétent, aux termes de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat avait, pour des raisons d'intérêt général Pour des raisons d'intérêt général, le législateur peut prendre une loi de validation. Il y a cependant une limite posé et rappelé dans la prétention des Députés et Sénateurs : Sauf en matière Pénale de fait la loi de validation, n'est possible que pour les actes administratifs, comme le précise la définition de Gérard Cornu. Entendu préserver le fonctionnement continu du service public et le déroulement normal des carrières du personnel des conséquences d'éventuelles décisions contentieuses qui viendraient à annuler cette loi visait alors à conserver les intérêts de chacun. [...]