Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 déce

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Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Droit Administratif (3 pages)





Comme pour tout droit supranational, le droit européen a posé des problèmes d'interprétation en vue de son application en droit interne. Le Conseil d'Etat a du intervenir par de nombreux arrêts afin de préciser la place qu'il entendait accorder au droit européen dans l'ordre interne. Ce qui nous intéresse ici, c'est sa position concernant l'application des directives européennes dans l'ordre interne français. Pour cela nous allons voir deux arrêts du Conseil d'Etat, celui du 22 décembre 1978 Ministère de l'Intérieur contre Cohn-Bendit rendu par l'assemblée du Conseil d'Etat, ainsi que celui du 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. En la première espèce, le sieur Cohn-Bendit faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 25 mai 1968 suite à sa participation active aux événements de mai 1968 demande en 1975 au ministre de l'intérieur d'abroger cet arrêt. Ce dernier refuse, ce refus sera porté devant le tribunal administratif. En la seconde espèce, le Ministre de l'Environnement a pris le 20 avril 1982 un arrêté instaurant une période d'ouverture de la chasse à la tourterelle du 1er au 23 mai dans le Médoc. Dans notre premier arrêt, le tribunal administratif de paris saisi de l'affaire sursoit à statuer en attendant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur les griefs retenu par le sieur Cohn-Bendit. Le ministre de l'intérieur interjette appel devant le conseil d'état contre la décision de sursoir à statuer du 21 décembre 1977.





I) L'application des directives européennes dans l'ordre interne français

II) Une tempérance à la suprématie du juge français

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a donc par sa jurisprudence décidé de l'application des directives dans l'ordre interne français mais il faut voir néanmoins une tempérance à la suprématie du juge français (II). L'application des directives européennes dans l'ordre interne français. Pour comprendre comment le conseil d'état voit l'application des directives, il faut voir comment il interprète l'article 189 du traité de Rome puis la portée qu'il donne aux directives Une interprétation stricte de l'Article 189 du traité de Rome. L'article 189 du traité de Rome a été transformé en l'article 249 depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1 mai 1999. [...]

[...] Le Conseil d'Etat décide donc de prendre le contre pied de la jurisprudence de la CJCE qui reconnaissait aux directives une application directe, qui selon lui pas conforme au texte même de l‘article 189 du traité de Rome. C'est pourquoi le Conseil d'Etat annula la décision du tribunal administratif. Dans l'affaire des tourterelles, le Conseil d'Etat rappelle sa position sur l'article 189 mais interprète cet article d'une façon un peu différente en ce sens qu'il permet l'application d'une directive alors même que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une loi de transposition pour être applicable dans l'ordre interne français. [...]

[...] Malgré ce principe, le Conseil d'Etat a commencé par appliquer la théorie de l'acte clair pour éviter le renvoi puis il accepte ce principe et fait des renvois. L'arrêt Cohn-Bendit est une exception à ce principe c'est pourquoi il fait parti des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Puis c'est la CJCE qui va accepter la théorie de l'acte clair mais en l'enfermant de conditions pour quelle soit applicable: la question posée n'est pas pertinente, la question a déjà été interprétée, la question ne soulève pas un doute raisonnable. [...]

[...] LAGER Ludovic noté 15/20 Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Comme pour tout droit supranational, le droit européen a posé des problèmes d'interprétation en vue de son application en droit interne. Le Conseil d'Etat a du intervenir par de nombreux arrêts afin de préciser la place qu'il entendait accorder au droit européen dans l'ordre interne. Ce qui nous intéresse ici, c'est sa position concernant l'application des directives européennes dans l'ordre interne français. [...]

[...] Les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre". Si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions contraires aux objectifs définis par les directives dont s'agit GAJA L'article 55 de la constitution vient renforcer cette position, puisque selon cet article les directives sont supérieures aux lois mais inferieures à la constitution dans la hiérarchie des normes. [...]