Commentaire Chevrol Benkeddach

Résumé du document

Arrêt de 1999 du CE et de la CEDH le 13 février 2003





Elle invoque l'art 5 de la déclaration gouvernementale de 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'algérie, stipulant que « les grades et les diplomes obtenus dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen, sont valables dans les 2 pays ». elle demande donc l'annulation de la décision sur le fondement de l'art5. Le CE n'accueillit pas la demande de Mme Chevrol. Il estime que le juge A n'est pas compétent pour vérifier si les conditions de réciprocités sont respectées comme le veut l'art 55 de la constitution « les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de leur application par l'autre partie ».





I/ une intervention de l'exécutif ...

II/ ? limitée

Extraits

[...] Donc il est nécessaire d'étendre ctrl juge A. juge est tenu d'être impartial, en posant un Q préjudicielle au M : tenu d'aller dans le sens de l'appréciation du M puisqu'il n'a pu lui-même vérifier. S'en tient aux observations M. II/ . limitée A'- Le non respect de la séparation des pouvoirs CEDH condamne juge A qui s'estime lié par la décision du M en ce qui concerne l'appréciation du respect des conditions de réciprocité. Pb indépendance juridictions car décision du M s'impose au juge. [...]

[...] Il estime que le juge A n'est pas compétent pour vérifier si les conditions de réciprocités sont respectées comme le veut l'art 55 de la constitution les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de leur application par l'autre partie Il demande alors aux M des affaires étrangères de vérifier. Ce dernier estime que les stipulations de l'art 5 n'étaient pas respectées en Algérie au moment de la décision attaquée. Le CE rejette alors le recours de Mme Chevrol. Mme chevrol saisit de ce fait la CEDH. Elle affirme que le CE a violé le principe de la séparation des pouvoirs en ayant recours au M des affaires étrangères. [...]

[...] La requérante parle de l'arrêt Beaumartin. A la différence de l'affaire Beaumartin, où il s'agissait de l'interprétation d'une norme ici, apprécier les conditions de réciprocité n'est pas une composante naturelle de la fonction de juger Le gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu pour le juge d'apprécier le comportement des E étrangers, cela ne se fait qu'à titre exceptionnel pour la compétence territoriale. De plus, estime que M est mieux placé pour regrouper toutes les informations nécessaires à cette appréciation. [...]

[...] Admet qu'il est difficile de savoir pour un juge si l'application est faite dans un autre pays. On peut constater qu'il y a une influence de la JP de la CEDH. Donne raison à la requérant qui n'a pas été jugée par un T de pleine juridiction, pas un procès équitable au sens de l'art 6-1 convention. Le problème n'est pas tant le fait qu'il y ait un renvoi au ministre mais le problème posé est celui de la systématicité de ce renvoi : il est automatique. [...]

[...] Selon art 6-1 CESDH : impartial, indépendant, égalitaire. Ici pas le cas car violation ppe séparation pouvoir. Le juge n'ayant pas apprécié tous les faits lui étant soumis, a seulement confirmer ce que M a dit. Non examen de tous les faits qui importaient dans le litige. Mme Chevrol avait produit des attestations de ministères algériens démontrant que antérieurement aux faits, les conditions de réciprocités posées par l'art 55 de la constitution et les stipulations de l'art 5 de la déclaration gouvernementale étaient respectées. [...]