Commentaire d'arrêt : Ternon

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, Ternon

Résumé du document

Cette décision relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d'équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité.
En l'espèce, Monsieur Ternon, un agent de la Région Languedoc-Roussillon, avait été titularisé par arrêté du 30 décembre 1983. Il a demandé le 16 février 1984 à l'Administration de retirer cet arrêté, ce qu'elle n'a pas fait avant que, changeant d'avis, il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère définitif de l'arrêté et des droits en résultant pour lui, pour obtenir la régularisation de sa situation.

Extraits

[...] Il a demandé le 16 février 1984 à l'Administration de retirer cet arrêté, ce qu'elle n'a pas fait avant que, changeant d'avis, il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère définitif de l'arrêté et des droits en résultant pour lui, pour obtenir la régularisation de sa situation. Par une décision du 25 mars 1988, le président du conseil régional a refusé de le faire, ce qui équivalait au retrait de l'arrêté du 30 décembre 1983. Cette décision est confirmée par un arrêté du président du conseil régional en date du 25 octobre 1995. Afin d'obtenir l'annulation de ces décisions, M. Ternon dépose un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mars 1988. [...]

[...] Le retrait d'un acte administratif est-il possible? Quelles en sont les modalités? Quelles sont les innovations de la nouvelle jurisprudence? L'administration peut-elle procéder au retrait d'un acte administratif illégal pour des exigences de légalité sans porter atteinte à la sécurité juridique à laquelle ont droit les administrés? La portée rétroactive du retrait se justifie par les exigences de légalité, en même temps, un acte illégal a pu créer des droits pour un ou plusieurs citoyens; pour la sécurité juridique de ces derniers, il faut que la disparition éventuelle de l'acte soit enfermée dans de strictes conditions, c'est l'innovation de Ternon Mais cette jurisprudence est imparfaite A propos du retrait des décisions individuelles créatrices de droit, cet arrêt est en partie constant mais il va tout de même compléter la jurisprudence antérieure de par une innovation cela va produire donc des conséquences sur les administrés et le législateur (II). [...]

[...] Un arrêt en partie constant qui va tout de même compléter la jurisprudence antérieure de par une innovation Cet arrêt est constant au sujet du fait que la décision doit être illégale pour retirer l'acte mais il est innovant en ce qu'il complète la jurisprudence antérieure au sujet du délai de retrait de l'acte A. Le fait que la décision soit illégale pour retirer l'acte est maintenu B. L'innovation instaurée de par le nouveau délai de retrait de l'acte II. Les conséquences sur les administrés et le législateur Cette décision va mener à une harmonisation entre la sécurité juridique et la légalité et va créer une concurrence du Conseil d'Etat avec le législateur A. Une jurisprudence satisfaisante qui concilie la sécurité juridique à la légalité B. [...]