Commentaire d'arret: DC 16 aout 2007

Résumé du document

DC 16 août 2007 loi sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.





« La continuité du service public a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle. » DC 25 juillet 1979.

Faits/Procédure : une loi sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été déférée devant le CC par 60 sénateurs ET 60 députés en ce qu'elle porterait atteinte au principe constitutionnel du droit de grève des travailleurs en limitant excessivement ce droit.





I) Une loi encadrant le droit de grève, principe constitutionnel

II) La nécessité d'une telle limitation à l'exercice du droit de grève

Extraits

[...] Solution : Non puisque cette limitation est également une obligation constitutionnelle afin de permettre la continuité du SP. I Une loi encadrant le droit de grève, principe constitutionnel A Les conditions limitant l'exercice du droit de grève Délais, durée de la négociation imposée, intervention obligatoire et préalable des syndicats Absence de prise en considération de la nature des revendications Limite au principe constitutionnel du droit de grève puisque celui n'est plus libre mais tellement encadré que l'on pourrait considérer qu'il y a une atteinte en ce que celui-ci perd tout son intérêt. [...]

[...] B La nécessité de cette limitation au regard de la sauvegarde de la continuité du SP, principe également constitutionnel De plus le droit de grève est un principe constitutionnel, mais le principe de continuité du SP a la même valeur. Ils sont donc sur un pied d'égalité et il convient alors d'instaurer un équilibre et d'établir des règles conciliant les deux principes. Fixation des règles de conciliation avec le droit de grève dans un arrêt de principe CE 7 juillet 1950 DEHAENE Ce principe de continuité revalorisé par le CC DC de 1979 et de 1994 = principe à valeur constitutionnelle. [...]

[...] DC 25 juillet 1979. Faits/Procédure : une loi sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été déférée devant le CC par 60 sénateurs ET 60 députés en ce qu'elle porterait atteinte au principe constitutionnel du droit de grève des travailleurs en limitant excessivement ce droit. -procédure obligatoire de prévention des conflits dans les entreprises de SP ( ) - dépôt d'un préavis de grève qu'après une négociation préalable entre employeur et syndicats représentatifs - conditions de délai de la négociation préalable - mm syndicats pour mm motif peut pas faire grève avant l'issue d'un délai Problème de droit : La mise en place d'une procédure obligatoire de prévention des conflits au sein d'une entreprise chargée d'une mission de SP est-elle contraire au principe constitutionnel du droit de grève du fait qu'elle en limite l'exercice ? [...]

[...] B Un droit de grève conservé Cependant bien loin de revenir à l'interdiction du droit de grève dans les services publics comme avant que le préambule de la Constitution de 1946 ne soit entré en vigueur qui consacre une valeur constitutionnelle à ce droit juillet 1909 CE Winkell), La loi se contente de LIMITER le droit sans l'interdire, dans l'intérêt de tous et par cette limitation trouve ainsi un équilibre entre la conservation de ce droit et le principe constitutionnel également qui veut que l'E assure la continuité du SP II La nécessité d'une telle limitation à l'exercice du droit de grève A La Sauvegarde de l'intérêt général En effet il y va de l'intérêt general d'assurer les transports en commun puisque se déplacer dans notre société actuelle par cette voie est dans l'intérêt général de par l'aspect écologique comme économique. Qu'ainsi tout un chacun peut se rendre à son travail sans problème. Que les usagers de ce service, si celui-ci est interrompu seront parfois dans l'impossibilité de s'y rendre, paralysant ainsi l'économie de l'etat tout entier. Ainsi assuré la continuité de ce service reconnu comme service public est légitime et doit être assurée dans l'intérêt de tous. Par conséquent une telle loi parait nécessaire dans l'intérêt général. [...]