Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat , Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation Guadelo

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt société tropic du 16 juillet 2007 (Droit Administratif) (5 pages)





L'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement. En effet , il apporte d'une part une entorse au principe d'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs , et d'autre part , consacre de nouvelles conséquences au principe de sécurité juridique.



En l'espèce , la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à lancée une procédure d'appel d'offres ouverte pour l'attribution d'un marché d'une durée de trois ans et portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet. La société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe (TTSG) est candidate à ce marché. Sa candidature est rejetée le 14 novembre 2005 au profit de la société Rugaway.



En première instance , la société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe à saisi le Tribunal administratif de Basse-Terre sur le fondement de l'article L.521-1du Code de justice administrative d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre , de la décision de retenir celle de la société Rugaway , de la décision de passer la marché , le marché lui même et enfin elle demande la suspension de l'exécution du rejet de son offre.



Le Tribunal administratif rejette la demande de la société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe par une ordonnance émise le 2 mars 2006.



La société Tropic Travaux Signalisation se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Elle forme son recours sur deux moyens ; le premier concernant l'absence de signature du juge des référés sur l'ordonnance ; le deuxième moyen pris en deux branches sur le fait que le juge des référés à commis une erreur de droit en regardant les décision comme exécutées alors que d'une part , la société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe avait demandée la suspension de l'exécution du marché au motif d'un détournement de pouvoir , et d'autre part , que les actes détachables produisaient leurs effets jusqu'à l'achèvement du marché.





I) Une consécration conditionnée d'un nouveau recours en annulation des contrats administratifs par le Conseil d'Etat

II) La limitation de la mise en oeuvre de la règle nouvelle : l'application du principe de sécurité juridique par le Conseil d'Etat

Extraits

[...] Même si l'arrêt commenté va plus loin que les jurisprudences précédente comme nous l'avons vu auparavant , ce nouveau recours en annulation ici consacré est très étroitement encadré. En effet , on observe ici que le Conseil d'Etat a implicitement refusé d'abandonner totalement le principe d'interdiction d'un recours en annulation d'un contrat administratif. D'une part , ne sont concernés par ce nouveau recours que les "concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif" , cela restreint de fait la consécration de ce nouveau recours. [...]

[...] Dans un arrêt du 10 juillet 1996 du Conseil d'Etat "Cayzeele" il a été admis qu'un tiers puisse exercer un recours pour excès de pouvoir mais exclusivement contre une clause réglementaire d'un contrat. Force est de constater que l'arrêt commenté apporte une nouvelle entorse au principe d'interdiction des recours en annulation des contrats administratifs en admettant la possibilité pour certains tiers au contrat administratif de demander un recours de plein contentieux ; c'est à dire que d'une part il admet un recours dirigé contre le contrat lui-même , dans son ensemble , et d'autre part il admet de manière générale que soit contestée la validité des clauses du contrat. [...]

[...] C'est à dire que le juge du contrat pourra semble t-il bénéficier grâce a ce principe du pouvoir de modulation des effets d'une annulation contentieuse. Il pourra alors décider que l'annulation d'un contrat ne produira d'effets qu'a compter d'une certaine date et que les effets produits antérieurement par le contrat pourront être considérés comme définitif , comme dans en matière d'annulation d'acte unilatéraux. Il est donc important de souligné que dans cet arrêt , si la nullité d'un contrat est prononcé , celui ci emportant les mêmes effets que l'annulation contentieuse d'un acte unilatéral , le juge du contrat devra alors vérifier , avant de constater la nullité du contrat , que cela ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général. [...]

[...] Force est de constater que dans cet arrêt le Conseil d'Etat à jugé recevable la demande de référé introduite par la société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe c'est parce que "faute de publicité appropriées " le délai de recours contre le marché n'avait pas commencé à courir.Ainsi défini et limité , et du fait qu'il ne peut s'exercer que postérieurement à la conclusion du contrat , ce nouveau recours en annulation apparaît comme le complément du référé pré-contractuel , de par ses restrictions de mise en oeuvre. [...]

[...] Droit AdministratifCommentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat , Assemblée , du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe.L'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement. En effet , il apporte d'une part une entorse au principe d'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs , et d'autre part , consacre de nouvelles conséquences au principe de sécurité juridique.En l'espèce , la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à lancée une procédure d'appel d'offres ouverte pour l'attribution d'un marché d'une durée de trois ans et portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet. [...]