Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir (5 pages)





Le recours pour excès de pouvoir (REP) désigne un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et de prononcer l'annulation de cette décision si elle est illégale. Afin que le REP soit recevable, il faut que le requérant ait un intérêt à agir, c'est-à-dire un intérêt personnel pour contester la légalité d'une décision administrative.

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 20 juin 1990, M. Souibgui pose cette condition tenant à la nature du requérant, autrement dit il faut que le requérant ait la qualité à agir pour contester la légalité d'une décision administrative.

M. Souibgui conteste la délibération du jury qui prononce son ajournement. Il saisit le tribunal administratif de Lyon pour demander l'annulation de l'examen de fin troisième de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université Claude Bernard. Le 20 juin 1990, le Conseil d'État rejette la requête de M. Souibgui en raison de l'absence de l'intérêt personnel à agir pour l'annulation de l'examen.

Dans quelle mesure un recours pour excès de pouvoir est recevable s'agissant d'une décision rendue lors d'une délibération du jury en matière d'examen ?

Après avoir procéder à l'étude de la compétence juridictionnelle (I), le juge administratif prononce l'irrecevabilité du REP (II) s'agissant de la délibération du jury en ce qui concerne un examen de fin d'année.





I) L'étude exclusive de la compétence juridictionnelle

II) L'irrecevabilité du REP prononcée par le juge administratif

Extraits

[...] Souibgui conteste la légalité de la décision. Celle-ci est un acte administratif, en effet le REP doit être formé contre une décision administrative. Selon la formule jurisprudentielle il s'agit d'une décision « faisant grief ». En cela dire qu'elle fait grief c'est que la décision modifie l'ordonnancement juridique. M. Souibgui forme ainsi un REP contre cette décision administrative permettant de sanctionner l'illégalité de celle-ci et d'en obtenir l'annulation. L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 17 février 1950, Dame Lamotte donne la possibilité de former un REP contre les actes administratifs afin de défendre la légalité, le recours « est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». [...]

[...] L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 20 juin 1990, M. Souibgui pose cette condition tenant à la nature du requérant, autrement dit il faut que le requérant ait la qualité à agir pour contester la légalité d'une décision administrative. M. Souibgui conteste la délibération du jury qui prononce son ajournement. Il saisit le tribunal administratif de Lyon pour demander l'annulation de l'examen de fin troisième de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université Claude Bernard. Le 20 juin 1990, le Conseil d'État rejette la requête de M. [...]

[...] Souibgui doit s'adapter à ces deux conditions de recevabilité. D'après la jurisprudence concernant les examens, il est possible de former un REP contre une décision d'admission ou de non-admission d'un étudiant. En l'espèce, il s'agit bien d'un acte administratif concernant un étudiant non admis à l'examen passé en 1988. Cependant ne sont pas des actes administratifs faisant grief des actes préparatoires (ce sont les mesures de notation). Le REP est irrecevable si l'acte administratif ne fait pas grief. Il est nécessaire de démontrer qu'il s'agit bien d'un acte administratif afin que le tribunal administratif se déclare compétent. [...]

[...] Par ailleurs, la jurisprudence est assez libérale sur les intérêts à invoquer : l'intérêt peut être moral, individuel, certes il est des cas également où l'intérêt peut être collectif Syndicats des patrons coiffeurs de Limoges décembre 1906), en effet les requérants peuvent être nombreux pour former en même temps un REP pour une même cause, notamment contre une délibération afin de la déclarer nulle de droit Casanova mars 1901). En l'espèce, M. Souibgui souhaite « l'annulation de l'ensemble de l'examen attaqué » suite à son ajournement à cet examen, il est en effet ajourné et donc il peut invoqué un intérêt moral qui lui est propre. Ainsi pour demander l'annulation d'une décision administrative, le requérant doit justifier d'un intérêt personnel suffisant à lui donner qualité pour agir. [...]

[...] Le juge administratif se fonde sur l'article R.83 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour pouvoir confirmer sa compétence. Cependant des personnes de droit privé peuvent adopter des actes administratifs et en même temps, il se peut que l'administration ne permette pas un acte administratif, c'est le cas des actes de gouvernement car au regard de leur objet politique la jurisprudence les considère comme n'étant pas administratifs. Au sens de l'arrêt Cadot, « il y a lieu, d'autre part, pour le Conseil d'État, de statuer, comme juge de l'excès de pouvoir, sur la demande en annulation », notamment la loi du 24 mai 1972 dispose que « le Conseil d'État statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives », le juge administratif est donc compétent pour le REP. [...]