Commentaire d'arrêt, CE 1987

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE 27 avril 1987 Association laïque des parents d'élèves des établissements de l'Office Universitaire et Culturel Français pour l'Algérie (2 pages)





Un arrêté ministériel du 4 septembre 1981 des ministres des relations extérieures et du budget a fixé, pour la rentrée de septembre 1981, le montant des droits de scolarité dans les établissements français attachés à l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

Cet arrêté a été pris en application d'un décret de 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie, qui lui-même appliquait une loi de finance de 1951 laissant au ministère du budget et au ministre intéressé le soin de fixer les taux et les modalités de perception de droit d'inscription et de scolarité dans les établissements d'Etat.

Toutefois, une loi de 1975 relative à l'éducation fixait le principe selon lequel la gratuité de l'enseignement devrait être assurée par des « dispositions appropriées » cependant qu'elle conditionnait, s'agissant des établissements français à l'étranger, l'application du principe de gratuité à l'adoption de décret en Conseil d'Etat à cet effet.





I) L'appréciation positive de la légalité de l'arrêté attaqué

II) Le refus d'apprécier la constitutionnalité de l'arrêté attaqué

Extraits

[...] Le refus d'apprécier la constitutionnalité de l'arrêté attaqué La reconnaissance de l'inconstitutionnalité de l'acte attaqué 1. L'arrêté contraire au principe de gratuité de l'enseignement 2. Le caractère constitutionnel de la gratuité de l'enseignement L'application contestable de la théorie de la loi écran 1. La postériorité de la loi applicable par rapport au préambule de la de 1946 (application de Arrighi) 2. L'antériorité de la loi applicable par rapport à la de 1958 (possibilité ici de faire jouer la JP société Eky, le JA s'y refuse cependant). [...]

[...] Le CE considère en effet que, en posant l'exigence d'un décret en CE s'agissant des dispositions relatives aux établissements français à l'étranger, la loi de 1975 n'a pas eu pour effet d'abroger les règles fixées par la loi de 1951. Le CE refuse donc de faire application de l'adage lex posterior derogat priori. Le fondement de cette appréciation résulte dans le fait que le législateur laissait ici au pouvoir réglementaire la possibilité de mettre en œuvre ou non le principe de la gratuité de l'enseignement dans les établissements français à l'étranger. [...]

[...] La nécessaire intervention du pouvoir réglementaire pour assurer la gratuité de l'enseignement au sein des établissements étrangers (simple possibilité, et non une obligation, offerte au pouvoir réglementaire via l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat contraire) 2. Le défaut d'exercice du pouvoir réglementaire synonyme d'inapplication du principe fixé par la loi de 1975 L'appréciation de la légalité de l'arrêté par rapport à la loi antérieure 1. Le refus de considérer la légalité de l'arrêté par rapport à la loi la plus récente (Loi de 1975) 2. Légalité de l'arrêté par rapport à la loi ancienne (Loi de 1951) II. [...]

[...] Procédure : L'association laïque des parents d'élève va intenter un REP contre l'arrêté de 1981. Sans que les moyens soient ici reproduits, on devine qu'est ici en cause le principe de la gratuité de l'enseignement qui irait à l'encontre des droits de scolarité prévu par l'arrêté litigieux. Pb de droit : Il est double et l'on peut ici tenter de le résumer de façon simple : Quelle est la valeur juridique du principe de gratuité de l'enseignement ? En l'espèce, l'arrêté pouvait-il légalement aller à l'encontre de ce principe ? [...]

[...] Il applique donc ici le principe de la loi écran qui résulte de la jurisprudence Arrighi, le JA se refusant a opéré un contrôle de constitutionnalité des lois et par là même, des règlements appliquant des lois inconstitutionnelles. Cette solution peut toutefois paraître discutable. En effet, le juge aurait aussi bien considéré que le rappel du principe de la gratuité de l'enseignement dans le préambule de la Constitution de 1958 qui fait partie du bloc de constitutionnalité avait eu pour effet d'abroger la loi de 1951. [...]