Commentaire de l'arrêt APREI (association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)

Résumé du document

« Les services publics sont les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public » voila qui résume bien l'idée de l'arrêt.
L'apport de l'arrêt du Conseil d'état du 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), est relatif, car il rappelle que la notion de service public est une mission d'intérêt général, disposant de prérogatives de puissance publique et soumise à un contrôle de l'administration. Il entérine l'arrêt Narcy du 28 juin 1963. Mais cet arrêt ajoute ici que la mission de service public est subordonnée à l'existence d'un intérêt général et d'un intérêt public soit la volonté de la puissance publique.

Extraits

[...] Importance des critères en présence d'une personne privée : Dans l'arrêt APREI le juge énonce ces critères pour savoir si les CAT gèrent une mission de service public. Dans notre cas la mission de service public est déléguée à un organisme privé, ce n'est pas systématiquement une mission de service public. La mission de service public délégué à un organisme privée, n'est une mission que si la personne publique est liée organiquement à elle. Arrêt du Conseil d'État du 17 février 1992 société Textron, ou la personne publique exerce directement une tutelle sur la société. [...]

[...] Ainsi l'arrêt du Conseil d'État concernait deux associations, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés et l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux. L'association requérante (APREI) demandée la communication de document administratif à un centre d'aide par le travail, qui est une association de droit privé chargée de l'insertion par le travail des personnes handicapées. Suite au refus de l'association de communiquer les documents administratifs, la question était de savoir si l'association du centre d'aide par le travail était chargée d'une mission de service public. [...]

[...] II) Qualification du service public par le législateur : Recherche de la mission de service public des CAT : Le contrôle d'une personne publique : Le juge voit que la loi du 30 juin 1975 soumet la création des CAT à une autorisation du préfet. Ici le juge observe que les CAT sont liées organiquement à une personne publique. Il ne peut reconnaitre la mission de service public, que si la mission d'intérêt général est rattachée à une personne publique. Seulement l'autorisation n'est délivrée que s'il y a un intérêt général qui est apprécié par la collectivité publique. Donc on peut en déduire que la création des CAT dispose des deux critères nécessaires pour reconnaitre une mission de service public. [...]

[...] L'arrêt du Conseil d'État du 6 avril 2007 commune d'Aix-en- Provence concernait une association qui était tellement contrôlée par la commune que c'était comme si cette dernière gérer elle même l'association. Celle-ci ne disposait pas de PPP, et donc cet arrêt définit le service public comme une mission d'intérêt général soumis à l'administration et disposant NORMALEMENT de PPP. Le juge annonce qu'il faudra regarder la force du contrôle de la personne publique sur le CAT. Recherche de la volonté de l'administration : Le juge regarde si la création, l'organisation et le fonctionnement du service public sont fortement soumis à une personne publique. [...]

[...] C'est en ce sens que va l'arrêt du 30 mai 1930 chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. L'arrêt du Conseil d'État du 31 mai 2006 ordre des avocats, confirme cette jurisprudence en soumettant encore plus largement le service public intervenant dans des activités économiques à l'intérêt public dont la carence de l'initiative privée devient un élément constitutif. L'absence de l'intérêt public : Reconnaissance de la mission d'intérêt général : Une association qui a en charge l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées remplit bien une mission d'intérêt général. [...]