Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages)





En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit victime d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale et invoque l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 qui aménage les règles de preuve en matière de discrimination. Mais, le 2 décembre 2003, le délai de transposition de la directive en droit interne est expiré. Pourtant, le Conseil d'État reconnaît l'effet direct d'une directive non transposée en cas de recours contre un acte administratif règlementaire. Mais ceci uniquement à condition que les dispositions soient précises et inconditionnelles. C'est d'ailleurs ce qui va justifier que le CE ne va pas reconnaître l'effet direct des dispositions de l'article 10 de la directive invoquée par la requérante devant la juridiction administrative, estimant que les dispositions de la directive du 27 novembre 2000 n'étaient pas inconditionnelles. En effet car l'article 10 de la directive en son paragraphe 5 édicte que « les Etats membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente ». Il en résulte pour le Ce que cette directive est dépourvue d'effet puisque « de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ». Ainsi « eu égard à la réserve que comporte le paragraphe 5 de l'article 10, les dispositions de ce dernier sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative ». Ainsi le juge administratif n'a pas d'autre choix que de définir lui-même les modalités d'administration de la preuve. Et la encore il semblerait que le CE s'inscrit dans la jurisprudence de la CJCE au sens ou celui-ci par d'un raisonnement autrefois entrepris par cette dernière dans un arrêt un arrêt de la CJCE du 27 octobre 1993, Enderby. En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que l'arrêté de nomination « repose sur des motifs tenant aux capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidates; que la préférence accordée « procédait d'une analyse comparée des évaluations professionnelles des deux magistrates et des appréciations que comportait l'avis motivé du 10 avril 2006 », et « qu'elle était également en correspondance avec les critères fixés préalablement dans la description du poste publiée par l'école ». Et en conclusion « ce choix, même s'il n'était pas celui du directeur de l'école (?), doit être regardé comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination ».





I) Le conflit entre le droit communautaire et le droit national sur la question de l'effet direct des directives

II) Une reconnaissance tant attendue de l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive passé le délai de transposition

Extraits

[...] C'est d'ailleurs ce dont il est question ici car le principe d'applicabilité directe des directives, principe communautaire a du mal a être adopter par le juge national. Le principe d'applicabilité directe des directives : un principe communautaire La CJUE (cour de justice de l'union européenne) anciennement dénommée la CJCE (cour de justice des communautés européenne) est une cour suprême de type fédéral, puisque le droit communautaire est supérieur aux droits des États membres. Toutefois, sa juridiction est plus limitée car elle ne s'exerce que dans le domaine communautaire. [...]

[...] Il faut tirer de cette applicabilité directe une immédiateté des normes communautaires qui sous-entendrait d'après la CJCE dans un arrêt de 1964 Costa/Enel que l'ordre juridique communautaire qui constitue un ordre juridique propre serait intégré au système juridique des Etat membres. Ces normes communautaires auraient par conséquent un effet direct qui d'après la CJCE dans ce même arrêt fondateur du principe ferait naître des droits et obligations à l'égard des individus qui peuvent des lors les invoquer devant le juge national. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l'UE. Le but de ce dernier étant d'instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d'objectifs liant différents Etats. Cependant l'UE reste une union d'Etats ayant par conséquence leur propre ordre juridique. La difficulté ici est donc la conciliation de ces deux ordres juridique. En effet car il arrive parfois que des normes de droit interne soit en conflit avec celles du droit communautaire. [...]

[...] En effet car il va considérer que: tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci les mesures de transpositions nécessaires ».Des lors la décision du CE s'inscrit pour la 1er fois depuis 30ans dans la jurisprudence de la CJCE en reconnaissant un effet directe aux directives non transposée en droit national. Ainsi l'arrêt du 30 octobre 2009 apporte une véritable consécration du droit communautaire. En effet car on a pu observer que le CE reconnaissait l'effet directe d'une directive non transposée. [...]

[...] Elle invoquait d'une part l'erreur de droit commise par le ministère de la justice qui n'aurait pas pris en compte le mérite pour cette sélection. Et donc qu'elle qualifiée de discriminatoire. Et d'autre part elle invoquait la directive du 27 Novembre 2000 qui en son article 10 proclamés des règle aménagée de la preuve.» C'est ainsi que cette dernière intenta une action en justice sur le fondement de cette directive. Cependant il est important de notifier que cette dernière n'avait pas encore fait l'objet d'une transposition car la L de transposition, d'autant plus que le délais qui lui été incombait été écoulé. [...]