La collocation dans la faillite (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, loi fédérale, poursuite pour dettes et la faillite, collocation dans la faillite, Suisse, inventaire des actifs, état du passif, assemblée des créanciers

Résumé du document

La première assemblée des créanciers va donner une direction marquante à la suite de la procédure (décision de mettre en œuvre une décision spéciale, décision de continuer ou non l'exploitation de l'entreprise en faillite, etc.) Ces décisions doivent être prises rapidement par une assemblée où l'on ne peut pas vérifier de manière scrupuleuse la vérification des productions. Quoi qu'il en soit, cette assemblée doit se tenir.

La première tâche de l'administration de la faillite, c'est essentiellement d'établir l'inventaire des actifs. L'inventaire est un document important, on y retrouve des créances du failli, y compris des tiers. On y retrouve aussi des prétentions qui pourraient découler d'une action révocatoire, art. 285 LP.

Extraits

[...] Ici dans ce cadre là, il se peut qu'un créancier voit sa production partiellement ou totalement contestée. Si c'est le cas, le créancier concerné pourra contester la collocation en agissant contre l'administration de la masse en faillite en application de l'art al LP. Ici ce n'est pas une plainte mais une contestation de l'état de collocation. Ce qui existait pour la saisie existe aussi pour une faillite, c'est l'art al LP. Possibilité donc pour un créancier de contester donc la collocation d'un autre créancier. [...]

[...] Dès qu'un débiteur est en état d'insolvabilité, on est certain qu'il n'y aura pas assez d'actifs pour satisfaire les créanciers. On va se partager les pertes, mais également les manquants. L'état de collocation va se régler sur le plan de la répartition. Dès qu'il y a faillite, il y a situation d'insolvabilité, mais également l'établissement d'un état de collocation. La saisie Un autre cas dans lequel on dresse un état de collocation, à part la faillite, c'est la saisie. Dans la saisie, on fait un état de collocation, art LP, lorsque l'on se trouve dans une situation de solvabilité. [...]

[...] L'état de collocation est le seul moyen pour un créancier de faire valoir ses prétentions. Les créanciers doivent produire dans le mois pour annoncer ces prétentions. Ils peuvent produire plus tard, production tardive au sens de 251 LP. Elles peuvent se faire jusqu'à la clôture de la faillite. Celui qui produit tardivement pourra devoir payer des frais, notamment pour la production d'un nouvel état de collocation. Aujourd'hui on va établir l'état du passif. Une fois que l'on a établi le passif et que l'on gère certains aspects de la faillite, on va passer ensuite à la réalisation, art ss LP. [...]

[...] La première tâche de l'administration de la faillite, c'est essentiellement d'établir l'inventaire des actifs. L'inventaire est un document important, on y retrouve des créances du failli, y compris des tiers. On y retrouve aussi des prétentions qui pourraient découler d'une action révocatoire, art LP. Si l'administration entend faire valoir un actif, il faut absolument que l'actif soit mentionné dans l'inventaire sinon elle ne peut pas le faire valoir. Une fois que cette première assemblée s'est tenue, l'étape suivante va consister à examiner les productions, c'est-à-dire à établir l'état de collocation, art à 251 LP. [...]

[...] La collocation, c'est les vautours autour de la proie. Moins on est à partager, plus ceux qui sont là sont contents. Le réflexe du créancier qui se trouve colloqué pourra se demander si l'autre créancier là est colloqué à juste titre. On pourrait très bien remettre en cause non pas sa propre collocation mais celle d'un autre. Pourquoi donc alors que l'office ne peut que colloquer à hauteur de ce que l'art LP permet ? Cela touche les autres, cette non contestation par le biais d'une non formation de l'opposition. [...]