Collectivités territoriales : les modifications imposées par la loi du 17 mai 2013

Résumé du document

La loi du 17 mai 2013 du gouvernement Ayrault remet en cause la loi du 16 décembre 2010 adoptée sous le gouvernement Fillon, qui portait sur la réforme des collectivités territoriales. Elle est considérée par certains auteurs comme l'acte III de la décentralisation.

Si certains éléments de la loi restent inchangés, comme l'achèvement de la carte de l'intercommunalité prévue avant le 30 juin 2013, des modifications importantes sont cependant à noter. Elles portent sur les conseillers territoriaux, les modes de scrutin et la modernisation de l'action publique.

Extraits

[...] Le calendrier des élections départementales est modifié : les prochaines élections départementales auront lieu en 2015. Le scrutin n'est plus uninominal, mais binominal majoritaire à deux tours : les candidatures doivent être déposées sous la forme d'un binôme comprenant un homme et une femme. Il y aura donc deux élus par cantons. Le nombre d'élus départementaux restera inchangé, mais au nom d'une plus grande représentativité démographique, la carte cantonale de chaque département sera modifiée. L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui prévoit la réduction du nombre de cantons. [...]

[...] Elle rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions, qui avait été remise en cause lors du projet relatif au conseiller territorial. Le statut des métropoles, créées par la loi du 16 décembre 2010 est remodelée. Ainsi, les Établissements publics à Coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400.000 habitants dans une aire urbaine (contre 500.000 dans le statut prévu en 2010) et de plus de 500.000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, pourront acquérir le statut de métropoles. Trois métropoles sont d'ores et déjà créées : Paris, Lyon et Marseille. [...]

[...] Elles portent sur les conseillers territoriaux, les modes de scrutin et la modernisation de l'action publique. Aux conseillers territoriaux La loi du 16/12/10 créait le conseiller territorial, entité qui devait remplacer à partir des élections départementales et régionales de 2014 les conseillers généraux et départementaux. Ils devaient être renouvelés intégralement tous les six ans. Cette réforme devait apporter plus de lisibilité aux administrés et éviter une ambiguïté dans les domaines d'action de la région et du département, mais rencontrait cependant des résistances de la part des élus locaux. [...]

[...] Le mode de scrutin des collectivités territoriales 1. Les communes La loi modifie le seuil, auparavant fixé à 3500 habitants, des communes lors des élections municipales. Désormais, c'est à partir de 1000 habitants qu'une commune organisera un scrutin proportionnel de liste, incluant la prime majoritaire de des sièges. Lorsque la commune comptera moins de 1000 habitants, le scrutin sera majoritaire et pluri nominal L'intercommunalité Les élections des conseillers communautaires dans le cadre d'une intercommunalité ont également été modifiées. Si auparavant les délégués de la commune au sein du Conseil de l'intercommunalité étaient élus par le Conseil municipal en son sein, les élections dépendraient désormais du nombre d'habitants de la commune, avec un seuil toujours fixé à 1000 habitants. [...]