Collectivités territoriales françaises et collectivités territoriales des États-membres de l’Union européenne

Résumé du document

Les collectivités territoriales françaises peuvent entretenir des relations avec d'autres collectivités territoriales des États membres de l'UE par l'intermédiaire de ce que l'on nomme communément la coopération décentralisée, consacrée par le législateur dans une loi de 1992.

Sur le plan juridique, cette coopération peut se manifester par la simple conclusion d'une convention entre collectivités territoriales françaises et étrangères, ou bien aller jusqu'à la création d'une nouvelle personne morale de droit public comme le district européen ou le groupement européen de coopération territoriale (loi du 16 avril 2008 qui vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale).

Extraits

[...] Ainsi, les collectivités territoriales sont impliquées dans de plus en plus de coopérations, transfrontalières et interrégionales, dans l'UE et son voisinage. Elles sont dès lors appelées à développer leur présence dans les programmes communautaires et multilatéraux. La loi du 13 août 2004 (sur les libertés et responsabilités locales), créée le district européen doté de la personnalité morale et disposant également d'une autonomie financière. Il est prévu à l'article L. 1114-4-1 CGCT, réservé à la coopération transfrontalière et obéit également aux règles du syndicat mixte ouvert, ce qui lui permet d'associer des établissements publics (chambres consulaires, offices de tourisme, établissement d'enseignement . [...]

[...] Collectivités territoriales françaises et collectivités territoriales des Etats-membres de l'UE Les collectivités territoriales françaises peuvent entretenir de telles relations avec d'autres collectivités territoriales des États membres de l'UE par l'intermédiaire de ce que l'on nomme communément la coopération décentralisée, consacrée par le législateur dans une loi de 1992. Sur le plan juridique, cette coopération peut se manifester par la simple conclusion d'une convention entre collectivités territoriales françaises et étrangères, ou bien aller jusqu'à la création d'une nouvelle personne morale de droit public comme le district européen ou le groupement européen de coopération territoriale (loi du 16 avril 2008 qui vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale). [...]

[...] Dans les textes, le GECT se veut une structure souple adaptée à toutes les hypothèses de coopération, transfrontalière ou non, dans le cadre européen. Ainsi, faisant exception à l'ART L. 1115-5 CGCT, il permet l'association entre collectivités et États en son sein, et tout particulièrement des opérations de développement et de cohésion des territoires et peut ainsi, à ce titre, obtenir des financements européens dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion. [...]