Les collectivités territoriales

Thèmes abordés

collectivités territoriales, indivisibilité de la République, libre administration, décentralisation, consolidation constitutionnelle

Résumé du document

Sujet d'actualité, car depuis 2009-2010, il y a un processus de réforme permanente des collectivités territoriales. Loi du 26 décembre 2010 inspirée par le rapport de 2009 pour la réforme des collectivités territoriales. Annonce d'une nouvelle réforme par F. Hollande, projets de loi en discussion au Parlement.

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public ayant une compétence générale dans un ressort territorial limité et administré par un conseil élu.

L'octroi du qualificatif de personne morale a été obtenu après une dure bataille.
Les collectivités locales sont compétentes pour toutes les affaires présentant un intérêt local, c'est la jurisprudence qui détermine cet intérêt au cas par cas.
On parle de collectivité territoriale plus que locale aujourd'hui.
L'administration par un conseil élu permet de distinguer les collectivités territoriales des établissements publics dont les conseils peuvent être nommés ou en partie élus.

Les communes trouvent leur source dans les paroisses de l'ancien régime. Les lois de 1831 sur l'élection des conseils municipaux, de 1837 accordant la personnalité juridique aux communes et du 5 avril 1884 qui porte sur l'élection des maires, c'est-à-dire de l'exécutif local, ont créé les communes.

Extraits

[...] Deux réponses ont été apporté à ces demandes de modification : -la loi du 16/07/1971 qui prévoyait la fusion de communes, mais qui a échoué -la loi du 12/07/1999 pour développer l'intercommunalité. Cela consiste à regrouper les communes en Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Les communautés contiennent trois grandes communautés : de communes, d'agglomérations (au-delà de habitants), urbaines (au-delà de habitants). Pour ce qui est de la démocratie locale, le fait de conférer plus de pouvoir aux collectivités territoriales pose la question de leur caractère démocratique. [...]

[...] On parle de collectivité territoriale plus que locale aujourd'hui. L'administration par un conseil élu permet de distinguer les collectivités territoriales des établissements publics dont les conseils peuvent être nommés ou en partie élus. Les communes trouvent leur source dans les paroisses de l'ancien régime. Les lois de 1831 sur l'élection des conseils municipaux, de 1837 accordant la personnalité juridique aux communes et du 5 avril 1884 qui porte sur l'élection des maires, c'est-à-dire de l'exécutif local, ont créé les communes. [...]

[...] Acte I : la rupture, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 La loi du 2 mars 1982, relative au droits et libertés des communes, départements et régions. Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités locales. Les apports de ces lois se résument en quatre points : -création des régions -élection de l'exécutif (2/03/1982) -transferts de compétence (7/01/1983) avec une close de compétence générale. On a voulu raisonner par bloc de compétence pour éviter les enchevêtrements de compétences, mais on n'y est pas parvenu. [...]

[...] En revanche le CC autorise une hétérogénéité des statuts des collectivités territoriales. CC, 15/06/1999, Charte des langues régionales, dans les services publics, l'unicité du peuple français s'oppose à ce qu'on puisse reconnaître des droits collectifs à un groupe communautaire. Sur le pouvoir d'adaptation des lois, il y a dans la révision constitutionnelle de 2003, une possibilité (art. 37-1) de normes expérimentales. Peut-on autoriser les régions à adapter une loi nationale, par décret, des dispositions permettant l'application locale de la loi. [...]

[...] Acte II : la consolidation constitutionnelle : la révision constitutionnelle du 28/03/2003 Les principaux apports Dix apports : -réforme du statut des collectivités d'outre-mer -modification de l'article 1 de la Constitution pour y introduire le principe de la décentralisation -la possibilité de faire des lois d'expérimentation -la consécration constitutionnelle des régions -les déclinaisons du principe de libre administration -la démocratie locale -le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales qui existait déjà -priorité d'examen du Sénat pour les projets de lois ayant pour principal objet la réforme des collectivités territoriales -affirmation d'un principe de subsidiarité, venu du droit de l'UE -la possibilité de désigner une collectivité territoriale comme "chef de file". Pour une même action, souvent, plusieurs collectivités territoriales sont concernés. L'article 72 dispose qu'il ne peut y avoir de tutelle entre collectivités territoriales mais qu'il est possible de désigner pour un projet une collectivité territoriale chef de file. Il faut qu'une loi le prévoit. [...]