Les collectivités à statuts particuliers et les collectivités d’Outre-mer

Thèmes abordés

Collectivités à statuts particuliers, collectivités d'Outre-mer, outre-mer, outremer, département, région, DOM, DOM TOM, DOM ROM

Résumé du document

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l'article 1er de la Constitution le fait que l'organisation de la République est décentralisée. De nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, structures administratives françaises distinctes de l'administration de l'État que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 » (article 72 de la Constitution).

Extraits

[...] Ainsi est introduite la possibilité de différenciation entre collectivités territoriales mais de façon limitée à la Corse et à l'Outre-mer. B. Les collectivités territoriales d'Outre-mer (article 74 de la Constitution) Anciens territoires d'Outre-mer à statut spécifique défini par les lois organiques adoptées après avis de l'assemblée délibérante, statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'entre elles au sein de la République Loi organique du 21 février 2007 : intégration de collectivités nouvelles avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy. - Saint-Pierre-et-Miquelon : même qualification de collectivité territoriale sui generis depuis loi du 11 juin 1985 avec statut proche de celui des DOM. [...]

[...] - Les Terres australes et antarctiques où ne vit aucune population permanente sont gérées par un administrateur établi à Saint-Denis-de- la-Réunion. C. La Nouvelle-Calédonie (article 76 de la Constitution) Territoire administré par gouvernement, Congrès et Sénat coutumier. Etat représenté par Haut-Commissaire. Accord signé en 1998 organise un transfert progressif et irréversible de compétences (loi organique du 19 mars 1999) et l'établissement de la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie accédant à un statut international de pleine responsabilité La date de 2018 a été fixée pour l'émancipation la citoyenneté de la Nouvelle- Calédonie étant déjà reconnue. [...]

[...] Ainsi, l'existence même de collectivités à statut particulier, c'est à dire la consécration de particularismes, remet en cause le principe fondamental d'indivisibilité de la République énoncé dans l'article 2 de la Constitution. Comment se caractérisent les collectivités territoriales à statuts particuliers et en quel sens peut-on parler de statuts à la carte ? Quelles sont leurs similitudes et leurs différences? I. La France métropolitaine A. Paris : capitale et ville turbulente, ayant toujours été considérée avec méfiance par le pouvoir central. Statut dérogatoire afin d'éviter que le maire élu de la ville où siègent gouvernement et pouvoirs publics se trouve en rivalité face à ces derniers. [...]

[...] Les 20 arrondissements : organes consultatifs sans personnalité juridique, mission de proximité. B. La Région Île-de-France: Loi du 6 mai 1976 : création de la Région Île-de-France lui octroyant un statut très proche du droit commun des établissements publics régionaux de la loi du 5 juillet 1972 ; rapprochement accentué avec lois de décentralisation 1982-1983 (art. L. 4411-1 CGCT). Attributions plus larges que les autres régions en matière de transports et d'espace verts du fait de son importance économique et démographique population nationale pour du territoire). [...]

[...] La Corse: île rattachée à la France que depuis 1798 et ainsi statut particulier résultant de sa géographie et de son histoire avec les lois du 2 mars 1982 et 30 juillet 1982. Loi du 13 mai 1991 : nouvelle catégorie de collectivité territoriale selon l'article 72 de la Constitution, pouvant ne comprendre qu'une unité ; admission par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 mai 1991 mais invalidant la disposition faisant du peuple corse une composante du peuple français Institutions propres: Assemblée de Corse et conseil exécutif. [...]