Les collectivités locales et l'Europe

Résumé du document

La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence de celle-ci sur les institutions françaises. Aujourd'hui, les collectivités locales sont d'ailleurs de plus en plus prises en compte dans les institutions et dans les politiques communautaires, en parallèle avec des obligations toujours plus fortes pour les collectivités imposées par l'UE. Pourtant, cette place plus importante ne s'est pas traduite par les réformes adéquates au plan interne, même si cela semble s'être amélioré avec la loi relative aux responsabilités locales de 2004 ou la réforme constitutionnelle.

Les obligations issues du droit communautaire pour les collectivités locales ont eu des effets ambigus sur le pouvoir local. Mais cette place des CL dans la construction européenne ne s'est pas traduite sur le plan interne par des dispositifs permettant l'implication des CL dans l'élaboration et le respect du droit communautaire...

Extraits

[...] D'une part, les compétences locales dans certaines matières sont concurrencées par les institutions communautaires. D'autre part, on a pu parler de renforcement du pouvoir central du fait des obligations communautaires : mise en œuvre des fonds structurels par les préfectures jusqu'à la loi responsabilités locales, renforcement du contrôle de légalité, Pacte de stabilité et de croissance qui a poussé l'Etat à instaurer un pacte de croissance et de solidarité encadrant la croissance des dotations de l'Etat aux CL. II- Mais cette place nouvelle des collectivités locales en Europe n'a pas été accompagnée des réformes nécessaires sur le plan interne pour impliquer les CL dans l'élaboration et le respect du DCR La prise en compte accrue des CL par le droit communautaire ne s'est pas traduite par des réformes sur le plan interne 1. [...]

[...] De manière plus informelle, les collectivités locales ont ouvert des bureaux de représentation et de lobbying à Bruxelles pour influer sur la prise de décision. Des associations européennes de collectivités locales ont été créées. La coopération transfrontalière est favorisée aussi bien au plan interne (loi ATR de 1992) que par la communauté européenne. Enfin, la reconnaissance du principe de subsidiarité au niveau européen s'applique aussi aux collectivités infraétatiques et a conduit à l'inscription de celui-ci dans la Constitution française en 2003. [...]

[...] Des dispositions de ce genre ont été mises en place par la loi responsabilités locales de 2004. En ce qui concerne les aides aux entreprises et la gestion des fonds structurels, ce sont désormais les CL qui supportent les conséquences financières de l'exécution tardive ou incomplète du droit communautaire. Ces dépenses sont obligatoires pour les CL, ce qui entraîne l'inscription et le mandatement obligatoire à peine d'exécution d'office par le préfet dans le budget de la CL concernée. La question reste en suspens au sujet de la généralisation de cette procédure. [...]

[...] De même, le contrôle de légalité de l'Etat se traduit par des carences, tant du fait du nombre d'actes Millions par an) à contrôler, que de la formation des contrôleurs ou de l'absence de priorités dans le contrôle par rapport au droit communautaire Une prise en compte qui s'est effectuée chez nos voisins européens Dans les Etats fédéraux tout d'abord, l'impact de la construction européenne a été prise en compte concernant les compétences des entités fédérées. C'est le cas notamment des Länder allemands. Ceux-ci sont compétents notamment pour l'environnement, la santé, l'audiovisuel ou l'enseignement. Ces compétences sont partagées avec les institutions communautaires. [...]

[...] Une véritable révolution reste à faire, malgré les avancées de la loi responsabilités locales, visant à faire du processus national d'élaboration du droit communautaire une compétence, non plus exercée quasi exclusivement par l'exécutif, mais par tous ceux qui sont touchés par l'évolution du droit communautaire. [...]