La clôture de la faillite (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, poursuite pour dettes et la faillite, clôture de la faillite, liquidation de la masse, créancier, non retour à meilleure fortune, Suisse

Résumé du document

Une fois que l'état de collocation est dressé, on regarde la liquidation de la masse, art. 252ss LP. Ils portent sur la tenue de la deuxième réunion des créanciers. Ils vont prendre des décisions sur la façon de liquider les actifs de la faillite.
Vu les mécanismes de l'art. 250 LP il peut y avoir des litiges judiciaires, mais on ne va pas attendre la fin de ces litiges pour procéder à la liquidation.
La liquidation par la voie des enchères forcées, c'est l'envoi de tout cela à la casse. Des exceptions sont possibles, art. 256 LP, mais au-delà de cela c'est relativement rigide. La réalisation dans le cadre d'une faillite, cela rend plus attrayant pour les créanciers de faire un concordat par abandon d'actifs.

Extraits

[...] La faillite, c'est plutôt intrusif, la faillite, c'est la mort économique du débiteur. A un moment donné ce débiteur doit être protégé contre la hardièce du créancier. Le risque c'est que le débiteur se retrouve harcelé par les créanciers. D'où l'idée que l'art. 265a LP dit que le débiteur peut faire opposition sur la base d'une poursuite invoquant un acte de défaut de bien pour non retour à meilleure fortune. Cette exception de non retour à meilleure fortune, c'est ce type d'exception qui confirme la règle. [...]

[...] Le créancier lui même participe à ce retour à meilleure fortune. Le juge à un moment donné va statuer sur cette recevabilité. Soit le juge va dire que l'exception est recevable, et donc le débiteur est recevable à soulever cette exception de retour à meilleure fortune et donc on en reste là. L'inverse c'est que le juge dise que l'exception n'est pas recevable ou est recevable à hauteur de tant. Sur cette base là, le créancier verra la porte ouverte pour continuer de l'avant avec cette opposition. [...]

[...] 265a al LP, soit le créancier parce que l'on lui dit que l'opposition est recevable, soit le débiteur, soit et l'un et l'autre, et bien à ce moment là celui qui n'est pas contente, voir les deux, pourront introduire l'action au fonds de l'art. 265a al LP qui est une action constatatoire du non retour à meilleure fortune, respectivement du retour à meilleure fortune. Qu'est ce que l'on doit inclure dans la fortune du débiteur ? On a dû mettre quelques cautèles. On le retrouve à l'art al dernière phrase LP. [...]

[...] On va alors faire une sorte d'après faillite. L'office réunit alors la procédure mais dans un contexte très limité, le juge va rouvrir la faillite mais à la seule fin de distribuer ce produit de réalisation entre les créanciers. Le problème est qu'il va devoir rappeler tous les actes de défauts de biens pour les refaire. [...]

[...] Les actes de défauts de biens, il faut savoir que la grande différence entre les actes de défaut de biens après saisie et les actes de défaut de biens après faillite, après la saisie, on peut immédiatement requérir une nouvelle continuation de la poursuite, art al LP, ce qui n'est pas possible sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite. La grande caractéristique de l'acte de défaut de biens après faillite pour le débiteur de faire opposition pour non retour à meilleure fortune. L'acte de défaut de bien se prescrit par 20 ans. Les créanciers qui ont des actes de défaut de bien pourraient être tentés d'intenter de nouvelles poursuites. [...]