Les clauses exorbitantes du droit commun

Résumé du document

Les clauses exorbitantes du droit commun, plan très détaille d'une dissertation de droit administratif de 2 pages



En écartant la participation à l'exécution du service public qui devient une tâche déléguée par l'administration à une autre qu'elle, qu'est-ce qui permet aux clauses de signifier qu'un contrat est administratif ?





I. L'exorbitance de droit commun dans les clauses

II. Le régime exorbitant du droit commun

Extraits

[...] Or la réalité est tout autre. Derrière cette puissance, derrière ces prérogatives qui lui sont particulières l'administration a pour objectif premier de créer le compromis entre l'intérêt général et l'intérêt particulier. C'est à cela que servent les actes administratifs unilatéraux lorsque l'administration a besoin de prendre une décision important sur le bon ordre de la société. En effet bien, que celle-ci usent principalement des actes administratifs unilatéraux pour faire régner l'ordre ou pour faire appliquer une règle, il arrive régulièrement que les activités de l'administration ne se cantonnent pas uniquement à sa seule initiative. [...]

[...] C'est ce que l'on entend par régime exorbitant du droit commun. En effet ce régime exorbitant de droit commun ne saurait pas, ne pourrait pas s'appliquer en droit privé. En somme les contrats de droit privé ne sont pas soumis à ce régime. La jurisprudence Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant du Conseil d'Etat en Section du 19 janvier 1973 dispose qu'un contrat soumis à un régime exorbitant est un contrat administratif. B. L'externalité du régime au contrat Bien que ce régime et ces clauses soient tous deux exorbitants de droit commun, la différence principale tient en ce qu'il s'agit de dispositions régissant le contrat pour le premier ; et de conditions implémentées dans le contrat pour les secondes. [...]

[...] De plus il ne faut pas associer la clause exorbitante du droit commun au régime exorbitant du droit commun. En effet la clause est interne au contrat a contrario du régime qui lui reste proche au contrat mais qui lui est externe. C'est ce que dispose l'arrêt Sieur Stein du Conseil d'Etat en Section en date du 20 octobre 1950 où les juges décrit la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales B. [...]

[...] Cela se peut se traduire ainsi à la personne publique, une position de supériorité par rapport au cocontractant II. Le régime exorbitant du droit commun A. Un régime indifférent au droit privé L'administration personne publique lorsqu'elle contracte ne prend pas part automatiquement dans un contrat administratif. Elle peut être un simple contractant qui marchande une livraison quelconque avec son cocontractant. Un contrat qu'il soit qualifié d'administratif ou de privé répond à un régime qui lui est propre et défini. En droit administratif, le contrat lorsqu'il est administratif peut se voir greffer un régime qui lui est propre. [...]

[...] Si le contrat ne dévoile en rien la participation du cocontractant à l'exécution au service public, l'exorbitance des clauses permet de le qualifier d'administratif ( I Cette exorbitance ne touche pas que les clauses. En effet elle touche aussi le régime du droit commun des contrats ( II ) I. L'exorbitance de droit commun dans les clauses A. La clause exorbitante de droit commun inhérent au contrat Dans le droit des contrats une clause est une stipulation qui aura été insérée dans la convention et qui aura été acceptée par les parties consentantes à contracter. [...]