La clause exorbitante dans le contrat administratif

Résumé du document

La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet



Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par une personne publique ou par une personne privée chargée d'un SP n'est systématiquement un contrat administratif)

Extraits

[...] CEDC contrat administratif JA (unité de compétence) L'existence d'autres critères cumulatifs La CEDC n'est pas suffisant pour déterminer le caractère administratif d'un contrat passé entre une personne publique et une personne privée comme ici Ici, le TC insiste sur l'objet du contrat : c'est une convention d'occupation temporaire du domaine privé L'objet du contrat n'est donc pas d'exécuter un service public cet élément joue énormément dans la détermination du caractère privé du contrat. L'absence de CEDC ne fait que confirmer ce premier élément. [...]

[...] GRANITS PORPHYROIDES CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges Naissance des clauses exorbitantes de droit commun Rem/ CdGvt : Léon BLUM A RETENIR : pour qu'un contrat soit qualifié de contrat administratif et donc pour qu'il relève de la compétence du JA il faut que ce soit un contrat différent d'un contrat de droit commun et donc qu'il contienne des CEDC (l'arrêt n'en parle pas, c'est une extrapolation) ( S'il y a des CEDC Contrat administratif JA SP ne suffit pas pour déterminer la compétence du JA (s'oppose donc à l'arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910 : contrat entre la ville de Montpellier et lui pour le ramassage de bêtes mortes et de chiens errants contrat dont l'objet est l'exécution du SP contrat adm compétence JA) VELODROME DU PARC DES PRINCES CE, Ass 26 février 1965 Société du Vélodrome du Parc des Princes Utilisation expresse du terme CEDC Cumul de CEDC (est-ce tjs le cas ? non une seule peut suffire) A RETENIR : L'existence de CEDC suffit pour identifier un contrat administratif. Confirme l'arrêt positivement l'arrêt des granits porphyroïdes. Questions qui en découle : faut-il plusieurs clauses ou une seule suffit ? Qu'est-ce que veut dire exactement CEDC ? [...]

[...] N'y a-t-il pas d'autres critères ? COMMUNE DE BOURISP TC 15 novembre 1999 Commune de Bourisp Contrat entre personnes publiques + CEDC : contrat adm Motivation : Dans le 2ème considérant, le TC va rappeler qu'un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ce qui est le cas ici parce qu'il s'agit d'un contrat passé entre 2 communes (présomption d'administrativité) SAUF si ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (TC 21 mars 1983 UAP) ( Le critère organique fait naître une forte présomption MS cette présomption n'est pas irréfragable Ensuite TC va analyser la nature de ces rapports : en ppe la cession de biens immo faisant partie du domaine privé constitue un contrat de droit privé, donc normalement ce contrat devrait être qualifié de contrat de droit privé MS s'il existe des CEDC, alors il devient un contrat administratif Y a-t-il des CEDC ? [...]

[...] La grande majorité des CEDC sont des clauses que l'on n'a pas coutume de voir dans un contrat de droit privé CHAPUS distingue 2 types de CEDC : celles qui par leur nature sont exclues des relations privées. Ex) octroi d'exonération fiscale celles qui sont créatrices d'inégalité conférant à la personne publique une position de supériorité par rapport à son cocontractant. Ex) contrôle strict dans l'exécution du contrat CEDC et PPPu : la clause exorbitante est l'équivalent contractuel de la prérogative de puissance publique. Question qui en découle : La présence d'une clause exorbitante de droit commun suffit-elle a à elle seule pour qualifier un contrat de contrat administratif ? [...]

[...] Sauf pour les contrats entre les SPIC et leurs usagers CEDC : un critère important pas suffisant (il faut d'autres critères) et non déterminant (même s'il est absent on peut juger qu'un contrat est adm) II. La CEDC : un critère aux contours continuellement redéfinis par les juges La difficulté de définition théorique et jurisprudentielle de la CEDC Pour la doctrine les CEDC sont clauses dérogatoires au droit commun : une clause qui ne se retrouve pas en droit commun OU une clause qui attribue des prérogatives de puissance publique. [...]